Dernière mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation effectuée le 01.01.2023. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions et modalités de mise à disposition et d’utilisation d’un service de fiduciaire en ligne. 

Les Services de FBKConseils SARL sont édités et administrés par la société à risques limités ayant son siège à Pully 

  

DEFINITIONS 

Aux fins des dispositions figurant aux présentes, les termes doivent s’entendre comme ayant le sens suivant : 

Par « Site », on entend le site www.fbk-conseils.ch et tous les sites associés (ex: www.fbk-conseils.ch/impot Par « Société », on entend la société FBKConseils SARL ; Par « Utilisateur », on entend les personnes physiques qui visitent le site et/ou utilisent le site et un ou plusieurs Services associés; Par « Service », on entend l’ensemble des services de Fiduciaire et de prise de rendez-vous en ligne et de tous les Services associés mis-à-disposition des Utilisateurs; 

Acceptation des Conditions Générales d’utilisation : Le Service est proposé par la Société à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur déclare et reconnait avoir lu dans leur intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La connexion au site emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service et/ou de lui refuser l’accès au Service. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. 

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Modification des Conditions Générales d’utilisation : La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est réputé avoir accepté lesdites modifications lors de sa connexion sur le site suivant la mise en ligne des Conditions Générales d’Utilisation modifiées. 

  

1. DESCRIPTION DU SERVICE 

L’application WEB de déclaration d’impôt liée au site web vise à mettre à disposition de l’utilisateur un service de fiduciaire en ligne ainsi qu’un service de mandataire pour effectuer sa déclaration d’impôt en Suisse romande (Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Berne).  

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1.1 FORMULAIRE D’INFORMATION PERSONNEL POUR LA DECLARATION D’IMPÔT DE L’UTILISATEUR 

FBKConseils SARL met à disposition un formulaire en ligne permettant à l’utilisateur de fournir le maximum d’informations nécessaires pour que ses employés ou délégués puissent être considérés comme mandataire de l’utilisateur, son conjoint et les différentes personnes associées (enfants, personnes à charges, etc.) concernant la déclaration d’impôt pour les cantons Romand (Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura, berne).  

1.2 CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES 

Toutes les données fournis par l’utilisateurs sont confidentielles et soumis au secret fiscal.  

Ensuite, les données seront utilisées pour la mission qui a été confiée à FBKConseils SARL. 

1.3 OBLIGATION D’INFORMATION À LA CHARGE DE L’UTILISATEUR 

FBKConseils SARL n’est pas tenue de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qu’ils soient physiques ou numériques, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels. L’Utilisateur certifie disposer des pièces justificatives relatives aux réponses fournies lors du processus. 

1.4 RESPONSABILITÉ 

Le client s’engage scrupuleusement à collaborer et à fournir spontanément et en temps utile, tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. Le seul non-respect des délais impartis suffit pour décharger FBKConseils de ses obligations sans autre formalité. 

FBKConseils s’engage à effectuer la mission confiée dans les meilleures conditions selon les informations fournies par l’utilisateurs. En tant que mandataire, FBKConseils s’engage uniquement à transmettre les données et les informations, fournies par l’utilisateur, de la manière exigée par l’administration cantonale des impôts du canton de résidence. 

1.5 ANNULATION 

Unilatéralement, FBKConseils peut à tout moment, selon son jugement, annuler les services achetés par le remboursement du montant payé par l’Utilisateur. 

  

2. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL 

2.1 CRÉATION 

Lors de la création du compte sur l’application WEB, l’utilisateur doit fournir un identifiant (adresse email) et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son Compte Personnel. 

2.2 CONFIDENTIALITÉ  

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de la perte ou du vol de ses identifiants et doit contacter la société par message électronique à l’adresse [email protected] dans les plus courts délais le cas échéant. Dans tous les cas, la responsabilité de FBKConseils SARL ne pourra être engagée. 

  

3. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

3.1 DONNÉES 

La collecte et le traitement de telles données personnelles de la part de la société sont réglementés par les dispositions de la déclaration sur la protection des données accessible sur le site en cliquant sur le lien « protection des données » . La protection de la sphère privée de l’utilisateur revient d’une importance capitale pour la société. Ci-dessous sont résumés les points clés de la déclaration sur la protection des données 

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3.2 DONNÉS COLLECTÉES 

Au cours de la mise à disposition du service à l’utilisateur et/ou suite à l’enregistrement de son profil, la société rassemble différentes données personnelles concernant l’utilisateur nécessaires à la mise à disposition du service. Parmi les données à caractère personnel de l’utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer: 

  • Ses noms et prénoms 
  • Son adresse email 
  • Son numéro de téléphone 
  • Sa date de naissance 
  • Son genre 
  • Le motif de son rendez-vous 
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) 
  • Son mot de passe 
  • Toutes informations fournies lors du processus 

  

3.2 UTILISATIONS DES DONNÉES 

Les données personnelles sont collectées dans le but de mettre en œuvre de manière optimale le service et ne sont destinées qu’aux fins suivantes : 

  • Transmettre aux services fiscaux régionaux les données nécessaires pour la mission confiée à FBKConseils SARL 
  • Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé 

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3.3 NON-COMMUNICATION DES DONNÉES 

La Société s’engage à ne transmettre les données personnelles de l’utilisateur à aucun tiers non autorisé (acteurs commerciaux, publicitaires ou autres). Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la société et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités des présentes « Conditions Générales d’Utilisation ». 

  

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

4.1 DISPONIBILITÉS 

Le Service est accessible à l’Utilisateur de manière sécurisée via internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’utilisateur. Le bon fonctionnement du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau internet par l’utilisateur ainsi qu’un appareil sécurisé. La société ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et des conséquences découlant d’un dysfonctionnement, d’un accès restreint ou dégradé à internet. De manière générale, la Société ne garantit pas que: 

  • les fonctionnalités du Service satisferont l’intégralité des besoins de l’utilisateur ; 
  • le service fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’utilisateur, 
  • le service sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement. 

La société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau internet, la société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire ou permanente d’accéder à l’un des services ou la totalité des services proposés par le Site. 

4.2 MODIFICATIONS DU SITE 

Toutes les informations contenues sur le site ou directement sur l’application WEB sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site et de l’application WEB, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société. 

4.3 UTILISATION DU SITE 

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application WEB et du service auquel il accède depuis le site Internet. La société décline toute responsabilité pour tout dommage, perte ou vol d’informations lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.  

L’utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne soient pas contractuelles. 

De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que le service ne soit pas garanti. 

4.4. GARANTIES DE L’UTILISATEUR 

L’utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données qu’il aura transmis via internet seront entièrement sécurisées. La société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission ou d’un appareil affecté par un programme malveillant. L’utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. 

L’utilisateur s’engage à indemniser la société à hauteur des coûts que la société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à son utilisation des Services définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et garantit la société de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire. En tout état de cause, l’utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser notre application WEB à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. 

H -3 : 4.5 LIENS VERS DES SITES TIERS 

Le site ainsi que l’application WEB peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. Le site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait. 

  

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

5.1 ACCEPTER LES CGU 

En visitant l’application WEB et/ou en ouvrant un compte personnel, l’utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes « Conditions Générales d’Utilisation » et des éventuelles conditions particulières présentes sur le site ou sur l’application WEB. 

5.2 INFORMATIONS EXACTES ET VERITABLES 

L’utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables lors de son inscription, notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone. 

L’utilisateur garantit de plus que toutes les évaluations et remarques transmises par ses soins sont les plus objectives possibles et n’enfreignent pas les règles listées dans les présentes « Conditions Générales d’Utilisation ». 

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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

6.1. Protection du Site 

La structure générale du site, de l’application WEB, ainsi que l’intégralité de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus), sont la propriété de FBKConseils.  

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site ou de l’application WEB, de son contenu ou du service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.  

6.2. Protection de tous les éléments distinctifs : Marques, images, logos, liens hypertextes, informations, etc. 

Tous les éléments (incluant les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, images, vidéos, éléments sonores, nom de domaine de la société, code, …) contenus sur le site et sur l’application WEB constituent des signes insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute utilisation de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. 

6.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation 

Par conséquent, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le site sans autorisation préalable et écrite de la Société. 

6.4 Sanctions 

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que toute utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages-intérêts. 

  

7. DISPOSITIONS DIVERSES 

7.1 Droit applicable et for 

La relation avec la société est soumise au droit suisse. Le for exclusif pour d’éventuels litiges est à Lausanne, Suisse, siège de la Société. 

7.2 Traduction 

En cas de rédaction des présentes Conditions Générales d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. 

7.3 Traduction – Nullité partielle – Dissociation – Titres 

Dans l’hypothèse qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation soient nulle ou sans effet en regard de la loi en vigueur, cette nullité ou nullité des effets n’exercera aucune influence sur le reste des dispositions, et la disposition devenue nulle sera remplacée par une autre disposition valable et efficace qui corresponde le plus possible à l’objectif économique de la disposition nulle ou sans effet. 

7.4 Notification et retrait de contenu illicite 

La société informe tout utilisateur du site qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site. Si l’utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site sont illicites et/ ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société par message électronique en explicitant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, la société s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Étant précisé que la responsabilité de la société ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site et sur l’application WEB et modifiables par des tiers (ex: évaluations et remarques des Utilisateurs, page profil d’un Professionnel de Santé, etc…). 

7.5 Absence de renonciation 

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur. 

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8. PAIEMENT 

8.1 Mode de paiement :  

En fonction du canton dans lequel la déclaration d’impôt doit être effectuée le paiement peut être uniquement fait par avance par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express) via une application WEB de paiement en ligne : Canton de Vaud. D’autres moyens de paiements sont acceptés (TWINT, facture) pour les autres cantons : Genève, Valais, berne, Jura, Neuchâtel, Fribourg 

8.2 : Intégralité du paiement :   

Jusqu’au paiement complet du prix de vente, FBKConseils n’est aucunement dans l’obligation de fournir un Service à l’utilisateur. 

8.3 : Fiche de prix et TVA :  

Tous les montants affichés en CHF sur le site/application WEB et ses sites annexes, s’entendent TVA comprise. 

8.4 Remboursement 

Unilatéralement, FBKConseils peut à tout moment, selon son jugement, annuler les services achetés par le remboursement du montant payé par l’Utilisateur. 

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9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

9.1:  La politique de confidentialité est disponible ICI 

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Nous contacter : 

Si vous avez des questions d’ordre général sur les Services ou les informations que nous recueillons à votre sujet, ou sur la manière dont nous les utilisons, contactez-nous : 

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Nom : FBKConseils SARL 

E-mail : [email protected]