Réclamation et recours à votre décision de taxation   

Cette règle est régie au niveau fédéral et concerne donc l’ensemble des cantons, sans exception. L’article 132 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) stipule :

« Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. »

Concrètement, cela signifie que vous disposez d’un délai de 30 jours dès le lendemain de la notification de votre taxation pour déposer votre réclamation. C’est un délai dit péremptoire, c’est-à-dire qu’une fois dépassé, le droit s’éteint en principe. Passé ce délai, la voie ordinaire de réclamation n’est plus ouverte et il faut entrer dans le régime particulier du rétablissement de délai (voir question suivante).

Oui, mais uniquement dans des cas précis et encadrés. L’article 133 LIFD prévoit à son alinéa 3 que le délai de réclamation peut être rétabli si le contribuable a été empêché, sans faute de sa part, de respecter le délai légal. Par « empêchement sérieux », la loi et la pratique entendent notamment :

une maladie grave ou un accident qui a empêché toute réaction dans le délai,

une absence contrainte à l’étranger,

une période de service militaire ou civil.

La condition essentielle est de démontrer que vous n’êtes pas responsable de ce retard. Et attention : la demande de rétablissement du délai doit être introduite dans les 30 jours qui suivent la fin de l’empêchement. Il n’y a donc pas de prolongation indéfinie du délai, mais plutôt une seconde chance encadrée si vous pouvez justifier le motif de votre retard.
En pratique, cela veut dire qu’avant même d’examiner le fond de votre réclamation, l’administration devra décider si votre recours est recevable dans la forme.

C’est une question que beaucoup de contribuables posent, mais il est impossible d’y répondre de manière générale. La probabilité dépend :

de la solidité de vos arguments,

de la qualité des pièces justificatives,

du canton dans lequel vous êtes imposé,

et parfois même de la rigueur ou de l’ouverture de la personne en charge du dossier.

Chez FBKConseils, nous considérons que lorsqu’un recours est juridiquement appuyé et factuellement bien documenté, les chances de succès sont très élevées : dans notre expérience, on peut estimer qu’elles atteignent près de 90 %. Mais attention : cette estimation dépend entièrement de la nature du dossier, du contexte et du sérieux du travail préparatoire.

Comme indiqué dans nos tarifs, nos honoraires sont de CHF 195 par heure.

Dans les cas les plus simples (erreur manifeste, rectification d’un poste unique), une réclamation ne dépasse généralement pas une heure de travail.

Lorsque la situation est plus complexe, qu’il faut mener des recherches juridiques approfondies ou réunir des documents supplémentaires, le temps de traitement peut être considérablement allongé.

Dans tous les cas, nous nous engageons à établir un devis précis et chiffré à l’avance, qui ne sera jamais dépassé sans votre accord. Vous avez donc une visibilité claire du coût de la procédure.

C’est une question très fréquente. La réponse est que, par prudence, nous conseillons en général de payer le montant réclamé, même si vous le contestez. Pourquoi ? Parce que si votre réclamation est rejetée, vous devrez non seulement verser le montant initial, mais également des intérêts moratoires pour le retard. Le paiement immédiat permet de stopper le cours des intérêts. Et si votre recours aboutit, l’administration fiscale vous remboursera le trop-perçu. En d’autres termes : payer d’abord vous met à l’abri des mauvaises surprises.

Oui, absolument. La réclamation n’est pas seulement un instrument pour contester une correction apportée par l’administration fiscale : elle peut aussi servir à corriger vos propres erreurs. Cela peut concerner, par exemple :

un revenu mal déclaré,

un oubli de déduction (assurances, frais médicaux, frais de formation, etc.),

ou un élément patrimonial mal évalué.

La pratique montre que les administrations fiscales acceptent généralement ces corrections, à condition que la réclamation parvienne dans le délai légal de 30 jours (art. 132 LIFD).

Si votre réclamation est rejetée, la décision de taxation initiale reste en vigueur et l’impôt indiqué demeure dû. Cela dit, un rejet n’est pas forcément la fin du chemin. En Suisse, vous pouvez porter l’affaire plus loin :

1. Recours auprès de l’autorité cantonale compétente (souvent le Tribunal cantonal),

2. Et dans certains cas, jusqu’au Tribunal fédéral.

Bien sûr, cela implique un investissement de temps, d’énergie et parfois de coûts supplémentaires. Il est donc essentiel d’évaluer si la proportionnalité justifie d’aller plus loin (par exemple, un litige de CHF 1’000 ne mérite pas forcément une procédure au Tribunal fédéral). Mais pour des montants plus élevés ou des enjeux de principe, il est tout à fait légitime de persévérer.

Il n’existe aucune obligation de représentation en matière de réclamation fiscale. Tout contribuable peut déposer sa réclamation lui-même, sans passer par un avocat ni un fiscaliste. Cependant, il faut garder à l’esprit que :

Une réclamation mal rédigée, imprécise ou incomplète, risque de ne pas être prise au sérieux et peut être rejetée rapidement.

Pour les cas simples, nous encourageons nos clients à entrer directement en contact avec l’administration fiscale afin de résoudre le différend.

Pour les cas plus complexes, l’aide d’un professionnel (fiduciaire, avocat fiscaliste) apporte souvent une plus-value décisive.

Non, en principe une réclamation ne peut pas aggraver votre situation initiale. Le risque principal est simplement qu’elle soit rejetée. Il n’y a qu’un seul cas où la situation pourrait empirer : si l’administration découvre, au passage de votre recours, une tentative de fraude ou de dissimulation volontaire. Dans ce cas, des sanctions supplémentaires sont possibles. Mais tant que votre démarche est de bonne foi et que votre déclaration d’impôt initiale repose sur des éléments sincères, il n’y a pas de danger à déposer une réclamation.

Les délais de traitement varient fortement selon le canton et la période de l’année. En pratique, nous observons que les réclamations reçoivent une réponse assez rapidement, souvent dans un délai de 2 à 6 semaines. Cela reste une estimation :

certaines autorités répondent en deux semaines,

d’autres prennent plusieurs mois si la période est chargée (printemps, période de bouclement, etc.).

L’important est de garder à l’esprit que les recours sont traités plus vite que les déclarations fiscales ordinaires.