Déclaration d'Impôt en Suisse : Guide Complet pour 2024

Remplir ma déclaration d'impôt

Écrit par Yanis Kharchafi

Temps de lecture 15 min.
Mis à jour le 16 juillet 2024.

Le guide complet de la déclaration d’impôt en Suisse

Introduction

Ah, la déclaration d’impôt en Suisse ! Vous êtes ici, ce qui signifie probablement que vous n’êtes pas au milieu de votre activité préférée. Que vous soyez en train de remplir votre déclaration, que vous vous demandiez si vous devez en remplir une, ou que vous ayez une question brûlante sans réponse — vous êtes au bon endroit. Chez FBKConseils, non seulement nous trouvons les impôts très intéressants, mais nous essayons tant bien que mal de rendre ce sujet le moins ennuyant possible pour vous.

Dans cet article, nous allons explorer en profondeur les arcanes de la fiscalité suisse : Quels impôts paie-t-on ? Comment fonctionnent ils ? Qui doit mettre la main à la poche ? Comment procéder pour sa déclaration et avec quels documents ? Chaque situation étant unique, nous examinerons également des cas particuliers. Et, qui sait, si vous restez avec nous jusqu’à la fin de cet article, nous répondrons peut-être à l’épineuse question : Les Suisses paient-ils beaucoup d’impôts ?

Préparez votre calculatrice et votre bloc note, c’est parti pour un voyage fiscal aussi instructif qu’amusant!

Au programme :

Quels sont les impôts en Suisse ?

La déclaration d’impôt est un rituel annuel en Suisse, mais comprenez-vous vraiment les tenants et les aboutissants de ce que vous payez ? Chaque pays a ses particularités fiscales, et la Suisse n’est certainement pas en reste. Voici donc un aperçu des différents types d’impôts que vous pourriez rencontrer en Suisse, classés en deux grandes catégories : ceux à déclarer lors de votre déclaration annuelle, et ceux qui sont imposés séparément.

Les éléments à déclarer dans votre déclaration annuelle

En Suisse, seuls deux types d’impôts sont à déclarer via votre déclaration annuelle. Les autres sont imposés séparément et seront abordés dans des articles dédiés.

Les impôts sur le revenu

Bien que ce ne soit pas particulièrement original, à l’exception de quelques pays aux ressources « pas si inépuisables que ça », la plupart taxent les revenus de leurs résidents (salaire, commissions, allocations, pensions, loyers, et intérêts). En Suisse, cette pratique est adaptée à la structure fédérale du pays, divisée en cantons qui jouissent d’une large autonomie en matière de taux d’imposition et de déductions.

Les contribuables suisses doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu à trois niveaux : cantonal, communal, et fédéral. L’impôt cantonal et communal ainsi que l’impôt fédéral direct sont distincts, et chaque canton fixe ses propres taux, qui peuvent varier de manière significative. Par exemple, dans les cantons romands, les taux d’imposition sur le revenu peuvent aller de 0% à plus de 40% pour les revenus les plus élevés. À l’inverse, certains cantons alémaniques offrent des conditions fiscales nettement plus avantageuses.

Pour en savoir plus sur les impôts sur le revenu par canton, notamment les taux, le calcul et les stratégies d’optimisation, nous vous invitons à consulter nos articles dédiés :

L’impôt sur la fortune

Contrairement à de nombreux pays qui ont progressivement éliminé l’impôt sur la fortune (et qui, selon les changements politiques actuels, seraient tentés de le faire ressurgir), la Suisse conserve un impôt global sur la fortune, incluant à la fois les actifs mobiliers et immobiliers. Cela contraste avec des pays comme la France, qui, jusqu’en 2024, impose uniquement un impôt sur la fortune immobilière, ou d’autres qui ont totalement aboli cet impôt.

En Suisse, l’impôt sur la fortune est perçu exclusivement au niveau cantonal et communal; la Confédération n’impose aucun prélèvement sur la fortune. Nous prendrons le temps plus bas dans cet article de dresser une liste plus ou moins exhaustives des éléments de fortunes à déclarer.

Concernant les taux d’imposition sur la fortune, ils varient considérablement d’un canton à l’autre. Par exemple, certains cantons, comme celui de Vaud, appliquent des taux plus élevés que d’autres. Pour une analyse plus détaillée de l’impôt sur la fortune par canton, consultez nos articles spécifiques :

Voilà, pour votre déclaration d’impôt aucun autre impôt ne sera prélevé ni à déclarer. Tous les autres impôts seront prélevés de manière séparée ou indirecte :

Les impôts qui ne sont pas concernés par votre déclaration d’impôt

La vie serait plus simple si l’impôt sur la fortune et sur le revenu étaient les deux seules formes de prélèvement fiscal mais ce n’est bien évidement pas le cas, sans se disperser et laisser la place à d’autres articles passionnants voici quelques exemples d’impôt à payer :

Les impôts sur le retrait du 2e pilier (LPP)

Lorsque vous allez avoir besoin de votre 2e pilier sous forme de capital, que ce soit l’achat d’une résidence principale, pour quitter la Suisse ou simplement profiter de votre retraite, vous devrez payer des impôts sur le montant retiré.

Les impôts sur le retrait du 3e pilier A

Ce qui s’applique au 2e pilier s’applique également au 3e pilier. Le calcul des impôts sur le retrait du 3e pilier suit les mêmes règles que celles du 2e pilier.

Les impôts sur les donations et les successions

La Suisse applique des règles spécifiques pour les impôts sur les donations et les successions, qui varient considérablement selon le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ainsi qu’en fonction du montant transféré. Ces impôts sont régis par les cantons et non par la Confédération, ce qui entraîne une grande diversité de réglementations. Dans certains cantons, il n’y a pas d’impôt sur les successions ou les donations pour les proches directs, comme les enfants ou les conjoints, où les taux peuvent être nuls. Cependant, ces taux peuvent augmenter de manière significative pour les bénéficiaires plus éloignés. Par exemple, un neveu ou une nièce pourrait se voir appliquer un taux d’imposition bien plus élevé par rapport à un enfant direct.

Les impôts fonciers

En Suisse, l’impôt foncier est un prélèvement annuel imposé aux propriétaires de biens immobiliers. Cette taxe se calcule sur la base de la valeur fiscale du bien immobilier, qui peut différer de la valeur marchande du bien. Cette valeur fiscale est souvent déterminée par les autorités cantonales et peut être ajustée périodiquement pour refléter les changements dans le marché immobilier.

Les transferts immobiliers ou droits de mutations

Les droits de mutation sont des taxes prélevées sur les transactions immobilières en Suisse, affectant tant les acheteurs que les vendeurs lors de transactions immobilières. Cette taxe est généralement proportionnelle à la valeur de la transaction et est destinée à couvrir les coûts administratifs associés au transfert de propriété ainsi qu’à contribuer aux revenus des cantons.

Les impôts sur les gains immobiliers

Les impôts sur les gains immobiliers sont une considération fiscale importante en Suisse, affectant les vendeurs de biens immobiliers. Ce type d’impôt est prélevé sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial.

Les impôts sur les chiens

En Suisse, posséder un chien implique non seulement des responsabilités en matière de soins et de bien-être, mais aussi des obligations fiscales. Selon la commune et le canton, les propriétaires de chiens sont tenus de payer un impôt annuel sur les chiens. Cette taxe aide à financer les services locaux tels que les installations pour les déchets canins, les parcs pour chiens, et les campagnes de sensibilisation à la responsabilité des propriétaires d’animaux.

Les taxes sur les véhicules à moteur

Les timbres fiscaux

Les timbres fiscaux représentent un type d’impôt prélevé sur certains types d’investissements ou de produits financiers en Suisse. Ces taxes sont généralement associées à des documents qui nécessitent une validation officielle ou à des transactions financières spécifiques.

Fin de cette parenthèse, et revenons à nos moutons : la déclaration d’impôt en Suisse et je vous propose de continuer par la question : Qui doit remplir une déclaration d’impôt en Suisse ?

Qui doit remplir une déclaration d’impôt en Suisse ?

Bien des personnes doivent remplir une déclaration d’impôt en Suisse, et étonnement, beaucoup l’ignorent. Pour clarifier, nous allons diviser les contribuables en fonction de leur lieu de résidence et de leur lieu de travail. Commençons par ceux qui ne résident pas en Suisse.

Obligation de déclaration fiscale pour les non-résidents

Il existe principalement deux catégories de non-résidents qui pourraient être tenus de remplir une déclaration d’impôt en Suisse : les frontaliers et les personnes ayant des intérêts économiques significatifs en Suisse.

Les non résidents qui travaillent en Suisse et vivent à l’étranger : Les travailleurs frontaliers

Les frontaliers, c’est-à-dire les personnes qui travaillent en Suisse mais résident dans un pays voisin, ne sont jamais tenus de remplir une déclaration d’impôt en Suisse car leur impôt sur le revenu est prélevé à la source. Cependant, dans certains cas et selon le canton (par exemple, Genève), il pourrait être avantageux pour les frontaliers de demander une taxation ordinaire ultérieure facultative. Cette option permet de bénéficier de certaines déductions non prises en compte lors de l’imposition à la source. Toutefois, cette démarche n’est pas systématiquement recommandée, donc il est essentiel de bien s’informer avant de prendre une telle décision. Des articles dédiés à ce sujet sont disponibles :

Pour les étrangers qui ne travaillent pas en Suisse et ne vivent pas en Suisse (assujettissement limité)

Une deuxième catégorie de contribuables inclut ceux qui, bien qu’ils ne résident ni ne travaillent en Suisse, ont créé des liens économiques avec le pays. Selon les conventions fiscales entre la Suisse et la plupart des autres pays, ces liens justifient une imposition en Suisse, malgré une résidence fiscale à l’étranger. Les situations typiques incluent :

Une activité lucrative menée depuis le sol Suisse : Cela concerne les personnes qui opèrent une activité économique ou possèdent un établissement stable en Suisse.
La possession d’une fortune immobilière en Suisse : Cela inclut les propriétés immobilières détenues sur le territoire suisse.

Chez FBKConseils, nous mettons un accent particulier sur la possession de biens immobiliers, qui représente un cas spécifique d’assujettissement limité. Dans ce cadre, seuls les revenus générés par ces biens immobiliers et leur valeur sont imposables en Suisse. Tous les autres revenus et la totalité de votre fortune restent imposables dans votre pays de domicile. Nous dédierons un article complet à ce sujet pour explorer plus en détail ces spécificités.

Pour les personnes qui vivent en Suisse

Les règles fiscales pour ceux qui résident en Suisse sont variées. Vivre et travailler en Suisse ne signifie pas nécessairement que vous êtes obligé de remplir une déclaration d’impôt. Cependant, tous les résidents devraient avoir l’option de déclarer s’ils estiment que cela pourrait leur être économiquement favorable.

Résidents avec un permis B

Beaucoup de personnes résident en Suisse sans nationalité Suisse et avec un permis B, un permis de séjour de durée moyenne mais renouvelable. Si vous êtes dans cette catégorie, vos revenus professionnels seront généralement imposés à la source. Cependant, sous certaines conditions, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration d’impôt :

Tableau récapitulatif des seuils de revenu et fortune éligibles pour l'obligation d'effectuer une déclaration d'impôt ordinaire par le biais d'une taxation ordinaire ultérieure pour les cantons de Vaud, Genève et Valais.

Revenus annuels dépassant CHF 120’000

Si vos revenus annuels dépassent ce seuil, vous serez obligé de remplir une déclaration d’impôt, indépendamment du fait que cela soit avantageux pour vous ou non. Vous devrez demander des codes de connexion pour accéder au système de déclaration en ligne.

Fortune imposable selon les critères cantonaux

Chaque canton définit ce qu’il considère comme une fortune imposable. Par exemple, le canton de Vaud impose une fortune à partir de CHF 58’000 pour une personne célibataire en 2024, alors que les critères peuvent varier à Genève en fonction de la composition du ménage. Si vous possédez une fortune au-dessus de ce seuil, même minime, vous devrez déclarer, car l’impôt prélevé à la source ne couvre pas cette imposition.

Autres revenus non salariés

L’impôt à la source ne couvre que les revenus d’emploi. Si vous percevez des revenus immobiliers, des pensions alimentaires ou avez des activités indépendantes, vous êtes tenu de déclarer ces revenus.

Aucun revenu

Étonnamment, même en l’absence de revenus, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration d’impôt si vous résidez en Suisse, afin de clarifier votre situation financière aux autorités fiscales.

Il est crucial de bien comprendre les obligations fiscales spécifiques à votre canton et votre situation personnelle, car les règles peuvent varier significativement d’un canton à l’autre.

Pour les contribuables de nationalité Suisse

Pour les citoyens Suisses, l’obligation fiscale est claire : dès l’atteinte de la majorité, chaque citoyen est tenu de remplir sa propre déclaration d’impôt, indépendamment du fait qu’il vive encore ou non chez ses parents. Cette règle s’applique uniformément, soulignant l’importance de la responsabilité fiscale individuelle dès la majorité.

Pour les titulaires d’un permis C

La situation pour les titulaires d’un permis C est similaire à celle des citoyens Suisses. Une fois le permis de résidence permanente C obtenu, l’impôt à la source ne devrait plus être appliqué. Les contribuables avec ce permis de séjour doivent alors payer des acomptes d’impôt pour l’année en cours et préparer une déclaration d’impôt pour l’année suivante. Cette transition marque une étape importante dans l’intégration fiscale, car elle aligne les titulaires de permis C avec les citoyens Suisses en termes d’obligations fiscales.

Conclusion

Avec ces informations, vous devriez être en mesure de déterminer si vous êtes tenu de soumettre une déclaration d’impôt en Suisse, quelle que soit votre situation. Il est important de noter qu’une fois que vous avez commencé à soumettre des déclarations d’impôt, vous devez continuer à le faire pour chaque année fiscale suivante, à moins que les circonstances qui ont initié cette obligation ne disparaissent (par exemple, un changement de statut de résidence ou de revenu).

Quand doit-on effectuer sa déclaration d’impôt en Suisse ?

Avant de vous lancer dans votre déclaration d’impôt, certaines démarches préalables peuvent être nécessaires (voir les démarches plus bas), telles que la soumission d’un formulaire TOU. Une fois vos identifiants reçus, vous devez respecter les délais légaux imposés par votre canton. Pour les personnes imposées à la source et qui effectuent pour la première fois une demande de TOU, les délais peuvent être différents et sont en principe toujours indiqués sur le formulaire de transmission reçu.

Canton de Vaud

Les délais pour soumettre la déclaration d’impôt dans le canton de Vaud peuvent légèrement varier chaque année. Pour l’année fiscale 2023, le premier délai était fixé au 15 mars 2024. Cependant, un délai de tolérance est généralement accordé jusqu’au 30 juin 2024. Pour ceux qui nécessitent encore plus de temps, le canton offre la possibilité de demander une extension jusqu’en septembre sans frais supplémentaires, et pour cette année, sans justification requise.

Canton de Genève

Le canton de Genève fixe le délai initial pour la déclaration d’impôt au 31 mars 2024. Cependant, il offre la possibilité de prolonger ce délai contre rémunération :

Extension jusqu’au 30 juin : CHF 20
Extension jusqu’au 31 août : CHF 40
Extension de plus de 5 mois : CHF 60

Canton du Valais

Le canton du Valais aligne son premier délai de déclaration sur celui de Genève, soit le 31 mars. Toutefois, il permet également des extensions de délai à des conditions similaires aux autres cantons :

Première extension de délai jusqu’au 31 juillet.
Deuxième extension jusqu’au 31 août.
Sous certaines conditions, il est possible de demander une prolongation jusqu’à la fin de l’année civile.

Comment remplir une déclaration d’impôt en Suisse ?

Si nous devions écrire un article sur comment déclarer ses impôts, vous seriez encore là dans une semaine. En fonction de la complexité de votre situation cela pourrait être sans fin et nous n’aurions plus de travail. Dans ce chapitre nous allons plutôt faire le tour des manières qui existent pour déposer votre déclaration d’impôt en fonction de votre canton de résidence.

Comment remplir une déclaration d’impôt dans le canton de Vaud ?

Il devrait être possible de remplir une déclaration d’impôt en version papier mais en toute sincérité, je ne suis pas certain qu’il reste encore une personne qui utilise cette méthode. Le canton Vaud met à disposition deux manières plus traditionnelles qui portent presque le même nom :

Le logiciel VaudTax

C’est un logiciel à télécharger en local sur son ordinateur et qui permet de saisir toutes les informations nécessaires puis de les sauvegarder afin de pouvoir y revenir si besoin. Ce logiciel permet également pour les années suivantes de repartir de la version antérieur afin de vous éviter de recommencer depuis le début. Aujourd’hui cette version est assez ancienne et n’offre pas un confort d’utilisation maximal.

Le site prestation VaudTax

Presque le même nom mais une utilisation assez différente, cette fois aucun logiciel à télécharger, c’est un site web plus actuel qui permet la saisie des informations. De manière équivalente, vous pourrez sauver un fichier sur votre ordinateur qui pourra être importé de partout et conservé pour les années suivantes. Cette version devrait peu à peu venir complètement remplacer le logiciel VaudTax.

Comment remplir une déclaration d’impôt dans le canton de Genève ?

De la même manière que le canton de Vaud, il devrait être possible à Genève de garder une version papier de votre déclaration d’impôt même si cela ne semble plus très actuel. Genève met à disposition des contribuables deux manières de procéder :

Les e-démarches

C’est un accès à une plateforme sécurisée qui, grâce à vos identifiants, sera accessible en tout temps et vous permettra de réaliser correctement votre déclaration d’impôt. Cette plateforme qui garde un look moyennement sexy aura l’avantage de ne pas vous faire télécharger de logiciel.

Le logiciel GETax

Tous les cantons ont créer un logiciel qui, comme pour leur plateforme, permet plus ou moins facilement d’effectuer votre déclaration d’impôt. Ce logiciel est peut être un peu plus simple à utiliser mais reste tout de même assez ancien en terme de navigation.

Comment remplir une déclaration d’impôt dans le canton de Valais ?

À notre connaissance et jusqu’en 2024, le canton du Valais permet la soumission uniquement en version papier ou en passant par son logiciel cantonal VSTax. De notre point de vue, le canton du Valais reste celui avec le moins d’amélioration d’année en année. VSTax est de manière générale un logiciel pas simple à prendre en main avec un design qui rend son utilisation compliquée. Qu’on le veuille ou non si vous devez remplir une déclaration d’impôt dans le canton du Valais vous devrez vous plier à leurs règles.

Que doit on déclarer dans sa déclaration d’impôt ?

Comme pour le chapitre précédent, énumérer tous les éléments à déclarer et donner toutes les ficelles pour les déclarer correctement serait un travail bien trop important. Néanmoins, nous allons faire de notre mieux pour mettre en lumière les principaux revenus à déclarer ainsi que les éléments de fortune qui doivent être saisis lors de votre déclaration d’impôt.

Quels sont les revenus qui doivent être déclarés en Suisse ?

Bien que les règles fiscales soient généralement cohérentes d’un canton à l’autre en Suisse, certaines particularités peuvent exister. Voici une vue d’ensemble des types de revenu que vous devez déclarer, peu importe votre canton de résidence.

Revenus des activités salariées

Les salariés reçoivent chaque année un certificat de salaire qui récapitule tous les revenus versés par l’employeur durant l’année écoulée. Ce document indique également les cotisations sociales et les impôts déjà retenus à la source. Il est crucial pour remplir correctement votre déclaration d’impôt, car il fournit les montants exacts à déclarer.

Pour en apprendre plus sur votre certificat de salaire voici un article complet : Comprendre votre certificat de salaire.

Les revenus des activités indépendantes

Que vous ayez fait d’un hobby une source alternative de revenus ou que vous soyez à 100% dans votre entreprise individuelle les deux types de revenus devront se retrouver dans votre déclaration d’impôt.

Chez FBKConseils, nous avons également pris le temps de vous expliquer simplement comment tenir une comptabilité en tant qu’indépendant : Comment tenir une comptabilité en tant qu’indépendant ?

Les rentes de retraite : Les rentes AVS, Les rentes LPP et autres rentes étrangères

Même à la retraite il est obligatoire de déclarer l’ensemble des rentes qui vous seront versées.

Les pensions d’entretien : Pensions pour enfant ou ex-conjoint

Les pensions d’entretien, qu’elles soient destinées à un enfant ou à un ex-conjoint, sont un sujet complexe en matière de déclaration fiscale. En général, les règles sont les suivantes :

Déclaration par le bénéficiaire : Les pensions perçues doivent être déclarées comme revenu par le bénéficiaire. Cela signifie que si vous recevez une pension d’entretien pour votre enfant ou de la part de votre ex-conjoint, vous devez l’inclure dans votre déclaration d’impôt.
Déduction par la personne qui verse la pension : Pour le contribuable qui verse la pension, celle-ci est généralement déductible de son revenu imposable. Cela permet de réduire le montant de l’impôt dû en reconnaissant la charge financière que représente cette pension.

Complications potentielles

Cependant, la situation peut devenir plus complexe en fonction de l’âge de l’enfant et des spécificités cantonales :

Limitations d’âge : Dans certains cas, une fois que l’enfant atteint un certain âge (souvent la majorité ou la fin de sa formation initiale), les pensions alimentaires versées ne sont plus considérées comme déductibles pour celui qui les verse.
Implications pour le bénéficiaire : De manière similaires, ces pensions peuvent cesser d’être considérées comme imposables pour le bénéficiaire une fois que l’enfant atteint cet âge limite.

Recommandation

Il est crucial de vous informer sur les règles spécifiques de votre canton concernant les pensions d’entretien. Les réglementations peuvent varier significativement d’un canton à l’autre, affectant à la fois la déductibilité pour celui qui les paie et l’imposition pour le bénéficiaire. Avant de déclarer ou de déduire ces montants, prenez le temps de consulter les réglementations locales ou de parler à un conseiller fiscal qui peut vous fournir des conseils adaptés à votre situation.

Les revenus de remplacement : chômage, allocations familiales, et autres prestations

En Suisse, les revenus de remplacement, tels que les indemnités de chômage, les allocations familiales, et autres prestations similaires, sont généralement imposables et doivent être déclarés. Cela inclut la majorité des formes de soutien financier reçu du gouvernement ou d’autres entités en remplacement du revenu habituel.

Détails des revenus de remplacement imposables :

Indemnités de chômage : Ces prestations sont perçues par les individus en recherche d’emploi et sont imposables. Elles doivent être incluses dans la déclaration d’impôt annuelle.
Allocations familiales : Ces allocations, destinées à aider les familles avec enfants, sont également considérées comme un revenu et doivent être déclarées.
Autres prestations : D’autres formes de revenus de remplacement, comme les aides pour invalidité ou certaines bourses d’étude, peuvent aussi être sujettes à imposition, selon leur nature et les règlementations spécifiques appliquées.

Exceptions notables, les prestations complémentaires

Certaines prestations, telles que les prestations complémentaires sont conçues pour couvrir les besoins vitaux et ne sont généralement pas imposables. Cela signifie que ces types de revenus peuvent être exemptés de déclaration, en fonction des directives cantonales spécifiques.

Quels éléments de fortune doivent être déclarés dans votre déclaration d’impôt ?

Si je devais vous donner qu’un conseil ce serait : Si vous possédez quelque chose qui a une valeur marchande alors vous devez le déclarer. Pas plus compliqué que ça et pour vous faciliter la vie voici une liste plus ou moins exhaustive :

Les éléments de fortunes mobilières à déclarer :

Comptes bancaires
Investissements
Assurances-vie (type 3e pilier B)
Obligations
Espèces
Diverses monnaies, y compris les cryptoactifs
Œuvres d’art
Etc.

Les éléments de fortune immobilière à déclarer :

En plus des actifs mobiliers, la fortune immobilière est également taxée et comprend :

Habitations (résidence principale, secondaire, et biens de rendement)
Commerces
Fermes
Forêts et terrains nus

Exceptions à la règle générale de déclaration

Les fonds de retraite

2e pilier (caisse de pension, avoir de libre passage) : Ces fonds ne doivent pas être déclarés dans votre fortune imposable. Les fonds du 2e pilier ne seront imposés et imposables qu’au moment de leur retrait.
3e pilier A (prévoyance privée) : De même, les capitaux accumulés dans le cadre de la prévoyance privée du 3e pilier A ne sont pas à déclarer tant qu’ils ne sont pas retirés.

Contrats d’assurance

3e pilier B : Pour les contrats d’assurance de type 3e pilier B, c’est la valeur de rachat qui doit être déclarée, et non le total des cotisations versées. Cette distinction est cruciale pour le calcul correct de la fortune imposable.

Valeurs des biens immobiliers à l’étranger

Il est important de ne pas simplement déclarer le prix d’achat de vos biens immobiliers situés à l’étranger. Selon votre canton de résidence, il peut être possible de déduire certaines charges ou d’appliquer des taux de conversion spécifiques pour refléter la véritable valeur fiscale de ces biens.

La nue propriété et l’usufruit des biens immobiliers

Une question fréquemment posée par nos clients et lecteurs concerne la nécessité de déclarer un bien immobilier lorsque la pleine propriété est divisée entre la nue propriété et l’usufruit. En Suisse, la règle est claire : seul l’usufruitier doit déclarer le bien immobilier dans sa déclaration d’impôt. Le nu-propriétaire, qui détient la propriété du bien mais sans jouissance immédiate, n’a aucune obligation de le déclarer. Cette distinction est importante car l’usufruitier bénéficie de l’usage du bien et des revenus potentiels (comme les loyers), tandis que le nu-propriétaire n’en bénéficiera pleinement qu’à l’extinction de l’usufruit.

Quelles sont les déductions fiscales autorisées en Suisse ?

Après avoir déclaré l’ensemble des revenus nets décrits ci dessus et saisi l’ensemble de votre patrimoine, vous aurez la possibilité de faire valoir de nombreuses déductions. Ces déductions vont être séparées en 3 niveaux :

Les déductions sur le revenu au niveau cantonal et communal (ICC) :
Les déductions sur le revenu au niveau fédéral (IFD)
Les déductions sur la fortune (ICC)

Pour plus de clarté, voici un schéma légèrement modifié que nous avons extrait de notre article sur le revenu imposable :

Comme pour les revenus, les déductions sont rangées par catégorie : Pour les employés, les premières déductions que vous devrez faire valoir sont celles directement liées à votre activité professionnelle :

Première catégorie : Frais professionnels

En Suisse et comme toujours, les frais professionnels déductibles peuvent varier significativement selon le canton de résidence. Voici tout de même les principales catégories de dépenses professionnelles que vous pouvez généralement déduire :

Frais de repas

Assez stables d’un canton à l’autre, les frais de repas pendant les heures de travail ne sont pas uniformément déductibles à travers la Suisse. Chaque canton détermine le montant déductible, qui peut varier considérablement.

Frais de transports

Très variables d’un canton à l’autre, les frais de déplacement pour se rendre au travail peuvent également être déduits, avec des limites qui diffèrent d’un canton à l’autre. Par exemple, Genève plafonne ces déductions, alors que d’autres cantons peuvent offrir des déductions plus généreuses.

Autres frais professionnels

Déductions forfaitaires : Certains cantons autorisent des déductions forfaitaires pour couvrir divers autres frais professionnels, tels que les vêtements de travail spécifiques, les outils, et d’autres dépenses nécessaires à l’exercice de votre profession.

Deuxième catégorie : Les assurances et cotisations retraites

Les contribuables Suisses peuvent également bénéficier de déductions significatives pour certaines assurances et cotisations de retraite :

Primes d’assurance maladie

Plafonds variables : La déduction des primes d’assurance maladie est limitée à un maximum qui varie selon les cantons, allant de CHF 3’000 dans le canton du Valais à plus de CHF 15’000 dans le canton de Genève.

Cotisations au 3e pilier A

Identique pour tous les cantons : Les cotisations au 3e pilier A sont déductibles jusqu’à CHF 7’056 pour les salariés en 2024. Pour les indépendants non affiliés au 2e pilier, cette limite monte à CHF 35’280. Ces déductions visent à encourager la prévoyance personnelle pour la retraite

Les cotisations au 3e pilier B

Aucune constance entre les cantons : Le 3e pilier B représente la partie de votre prévoyance privée qui n’est pas liée à votre retraite. Contrairement au 3e pilier A, qui lui est strictement réglementé, le 3e pilier B fonctionne comme un contrat d’assurance vie flexible qui peut être conclu et cassé sans raison. Les primes et cotisations sont déductibles uniquement dans 3 cantons suisses dont Genève.

Les rachats d’années LPP

Les rachats d’années de cotisation dans le cadre du 2e pilier (LPP) sont une méthode efficace pour augmenter votre pension de retraite future tout en bénéficiant d’avantages fiscaux immédiats. En rachetant des années LPP, vous pouvez compenser les périodes durant lesquelles vous n’avez pas cotisé, telles que des interruptions de carrière, des années d’études supérieures, un divorce ou encore des augmentations de salaire.

Troisième catégorie : Les frais bancaires

Tenue de compte

Les frais de tenue de compte, clairement indiqués sur votre attestation fiscale fournie par votre banque, sont déductibles des impôts dans tous les cantons. Ces frais concernent la gestion administrative de vos comptes bancaires au quotidien.

Frais de gestion

Si vous avez investi une partie de votre épargne via des gestionnaires de fonds ou des courtiers, la possibilité de déduire ces frais peut varier selon votre canton de résidence. Par exemple, à Genève, une partie de ces frais peut être déduite, contrairement au canton de Vaud où cette déduction n’est pas permise.

Intérêt sur vos crédits

Concernant les cartes de crédit, qui constituent une forme de dette à la consommation, les intérêts générés par des paiements retardés peuvent atteindre jusqu’à 12%. Ces intérêts, ainsi que le montant de la dette elle-même, peuvent potentiellement être déduits, en fonction des règles fiscales de votre canton.

Intérêt des capitaux d’épargne

Les capitaux d’épargne, ou les revenus générés par des placements financiers à faible risque, jouent un rôle important dans la planification fiscale et financière en Suisse. Ces placements incluent généralement des produits tels que les comptes d’épargne à taux garanti, les obligations d’État, et d’autres investissements conservateurs.

Les déductions liées à votre ménage

Les frais de garde

La déductibilité des frais de garde peut varier considérablement, doublant parfois d’un canton à l’autre. Toutefois, tous les cantons permettent une déduction pour les paiements effectués à des tiers pour la garde d’enfants de moins de 14 ans. Pour prétendre à cette déduction, il est généralement requis que les deux parents travaillent à un taux d’activité d’au moins 80%.

Diverses autres déductions

Les donations
Les frais de formations
Les pensions alimentaires
Les frais médicaux
Les frais liés à votre bien immobilier (forfaitaires ou effectifs)

Comment remplir une déclaration d’impôt pour les couples mariés en Suisse ?

En Suisse, les couples mariés sont tenus de remplir une seule déclaration d’impôt conjointe pour le couple et les enfants mineurs, une pratique qui semble peu susceptible de changer malgré certaines propositions de loi. Cette obligation ne permet pas une imposition séparée, ce qui peut influencer considérablement la charge fiscale, parfois de manière favorable, parfois moins avantageuse. Le régime d’imposition conjointe ne facilite pas non plus la répartition claire des contributions individuelles au sein du couple, rendant parfois difficile le partage équitable de la charge fiscale entre les partenaires.

Chez FBKConseils, nous avons exploré en détails les implications fiscales du mariage, produisant plusieurs articles dédiés aux impacts spécifiques dans divers cantons, tels que :

Quels sont les documents nécessaires pour remplir sa déclaration d’impôt en Suisse ?

La préparation de votre déclaration d’impôt en Suisse nécessite la collecte de divers documents justificatifs, lesquels peuvent varier d’un canton à l’autre. Bien qu’il soit difficile de fournir une liste exhaustive des documents obligatoires en raison de ces variations, il est crucial de pouvoir justifier toutes les informations reportées dans votre déclaration. Voici les types de documents généralement requis :

Certificat de salaire ou de rente : Essentiel pour les employés et les bénéficiaires de rentes AVS et LPP.
Comptabilité personnelle : Nécessaire pour les indépendants afin de justifier leurs revenus et dépenses.
Attestation officielle de chômage : Pour ceux ayant perçu des allocations de chômage.
Preuves bancaires ou accords juridiques : Requis pour justifier les pensions alimentaires versées ou reçues.
Attestations fiscales d’assurance maladie : Pour démontrer les primes d’assurance maladie payées ainsi que les frais médicaux
Attestations fiscales des 3e piliers A et B : Importantes pour justifier des contributions annuelles et concernant le 3e pilier B, pouvoir déclarer également la valeur de rachat de vos contrats.
Attestations fiscales de rachats LPP : Pour les contributions volontaires au 2e pilier.
Attestations fiscales de vos comptes en banque : Afin de pouvoir reporter le solde au 31.12, les intérêts perçus durant l’année et finalement les frais bancaires.
Relevés fiscaux d’investissements : Détails sur tous les placements financiers : revenus, impôts et solde au 31.12.
Attestations de dons : Preuves des donations effectuées durant l’année.
Frais de formation : Justificatifs de paiement pour des formations ou des examens.
Documents relatifs aux biens immobiliers : Informations sur les propriétés en Suisse ou à l’étranger, incluant les frais d’entretien et les charges de copropriété.

Chez FBKConseils, nous facilitons la préparation de votre déclaration d’impôt en offrant un service personnalisé via notre plateforme. Vous pouvez commencer par cliquer sur « réaliser votre déclaration d’impôt« , remplir notre questionnaire, et soumettre votre demande. Un email sera ensuite automatiquement transmis contenant une liste personnalisée de tous les documents nécessaires, sans frais supplémentaires.

Quelles sont les étapes d’une déclaration d’impôt en Suisse ?

La procédure de déclaration d’impôt en Suisse s’organise autour de plusieurs étapes clés, que ce soit pour ceux qui paient des acomptes ou pour ceux soumis à l’impôt à la source. Voici comment procéder :

Etape 1 : Payer des acomptes ou impôt à la source

Durant l’année, vous devez soit payer des impôts directement prélevés sur votre salaire (cas des permis B ou certains frontaliers), soit verser des acomptes mensuels si vous avez un permis C ou la nationalité Suisse.

Etape 2 : Obtention des identifiants et réunion des documents

Si vous êtes imposé à la source et que c’est votre première déclaration en Suisse, vous devrez obtenir en premier lieu vos identifiants auprès de l’administration cantonale. Ensuite, réunissez tous les documents nécessaires pour votre déclaration.

Etape 3 : Choisir la méthode de déclaration

Si plusieurs options sont disponibles dans votre canton, vous devrez télécharger le logiciel ou choisir l’option qui vous correspond le mieux.

Etape 4 : Remplir et envoyer la déclaration

Complétez votre déclaration en incluant tous vos revenus, vos fortunes et vos déductions. Une fois complétée, envoyez votre déclaration accompagnée des justificatifs nécessaires.

Etape 5 : Recevoir et vérifier la décision de taxation

Après l’envoi, vous recevrez une décision de taxation de la part des autorités fiscales, qui détaille les postes acceptés ou ajustés. Examinez cette décision attentivement pour vous assurer que tout est correct.

Etape 6 : Réclamation si nécessaire

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de taxation, vous avez 30 jours pour rédiger et envoyer une réclamation. Celle-ci doit inclure un courrier explicatif et toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre cas.

Ces étapes constituent le processus de base pour la déclaration d’impôt en Suisse, permettant à chaque contribuable de s’assurer que sa situation fiscale est correctement évaluée et traitée par les autorités fiscales.

Toutes les autres questions sur votre déclaration d’impôt en Suisse

Faut-il déclarer son ou ses biens immobiliers à l’étranger ?

Oui, il est impératif de déclarer tous vos biens immobiliers et avoirs situés à l’étranger. Bien que vos biens immobiliers soient imposés dans le pays où ils se trouvent, la Suisse exige que vous déclariez leur valeur fiscale, c’est-à-dire la valeur de la fortune, ainsi que les revenus qu’ils génèrent. Pour les résidences secondaires ou les biens non loués, il s’agit de la valeur locative; pour les biens de rendement, ce sont les loyers perçus. Ces informations sont utilisées pour ajuster le taux d’imposition de vos revenus et de votre fortune imposable en Suisse, assurant ainsi une taxation équitable et conforme aux régulations fiscales suisses et internationales.

Pour plus d’information nous avons écrit un article dédié aux biens immobiliers à l’étranger.

Que faire en cas d’erreur ou d’oubli dans sa déclaration d’impôt ?

En Suisse, une première erreur dans la déclaration d’impôt, si elle est communiquée honnêtement, ne mène généralement à aucune sanction ou amende. L’administration fiscale, consciente de la complexité des déclarations, applique une certaine marge de tolérance. Voici ce que vous pouvez faire en cas d’erreur ou d’omission :

Corriger une déclaration déjà soumise

Si vous remarquez rapidement une erreur après avoir envoyé votre déclaration, vous pouvez soumettre une version corrigée. Cela peut être fait via le logiciel de déclaration si le délai depuis l’envoi initial est court, ou par courrier postal si le délai est plus long.

Dénonciation spontanée

Si votre déclaration a déjà été traitée et taxée, mais que vous constatez une omission, vous pouvez remplir un formulaire de dénonciation spontanée. Ce processus permet à l’administration fiscale de réexaminer votre dossier et d’ajuster les montants si nécessaire.

Répondre à une suspicion de fraude fiscale

Dans le cas où l’administration fiscale suspecte une fraude et vous contacte, il est crucial de répondre de manière exhaustive à toutes les demandes d’informations. L’administration peut ne pas révéler les preuves en sa possession et vous demandera de clarifier tout élément manquant ou ambigu. Il est essentiel d’être transparent et de suivre scrupuleusement les instructions fournies.

Conséquences d’un retard dans le dépôt de votre déclaration d’impôt : la taxation d’office

En Suisse, les conséquences d’un retard dans le dépôt de la déclaration d’impôt dépendent de la durée de ce retard. Comme mentionné précédemment, les cantons offrent la possibilité d’obtenir des extensions de délai pour le dépôt, certaines gratuitement et d’autres contre paiement. Si vous dépassez ces délais sans avoir déposé votre déclaration ou demandé une extension, vous risquez non seulement des intérêts de retard mais aussi des amendes qui varient en importance.

En cas de non dépôt persistant de la déclaration, l’administration fiscale peut procéder à une taxation d’office. Cette procédure permet aux autorités fiscales de compléter une déclaration en votre nom, en se basant sur des informations préalablement collectées telles que vos précédentes déclarations. De plus, une marge de sécurité défavorable est souvent ajoutée pour compenser l’absence d’informations actualisées. Cette approche résulte généralement en une imposition plus élevée, incitant le contribuable à régulariser sa situation.

Il est important de noter que vous pouvez contester une taxation d’office en soumettant ultérieurement votre déclaration d’impôt dans un délai de 30 jours, ce qui peut annuler la décision initiale. Cependant, si vous ne contestez pas cette imposition d’office, elle deviendra définitive et vous serez tenu de payer le montant calculé. En cas de non-paiement, des mesures de recouvrement telles que des poursuites ou, dans des cas extrêmes, des saisies peuvent être engagées.

Liens et sources externes utiles pour approfondir la compréhension de votre déclaration d’impôt

Guides & instructions cantonales pour la déclaration d’impôt 2023

Logiciel et application pour remplir votre déclaration d’impôt 2023

Canton de Vaud
- VaudTax
- Prestation VaudTax
Canton de Genève : GETax
Canton du Valais: VSTax

Comment FBKConseils peut vous aider avec votre déclaration d’impôt en Suisse ?

Chez FBKConseils, à l’inverse de la grande majorité des fiduciaires, nous sommes spécialisés dans les services financiers destinés uniquement aux particuliers, tels que les employés et les indépendants, en nous concentrant sur les impôts, la retraite, et l’immobilier. Voici comment nous pouvons vous assister :

Prise en charge de votre déclaration d’impôt

Que vous résidiez dans le canton du Valais, de Genève, ou de Vaud, nous pouvons gérer intégralement votre déclaration d’impôt. Notre expertise vous assure une déclaration optimisée, incluant toutes les déductions auxquelles vous avez droit.

Formation à la déclaration d’impôt

Nous offrons également à nos clients la possibilité de venir dans nos bureaux pour apprendre à remplir correctement leur déclaration d’impôt. Durant cette session, nous passons en revue tous les aspects de votre situation fiscale et nous prenons le temps de répondre à vos questions. Ce service inclut également la réalisation de simulations pour vous montrer l’impact des différentes options de déduction.

Simulation de taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Comme vous l’avez peut-être déjà compris, demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) sans y être obligé peut représenter un risque financier significatif, qui peut même se répéter année après année. Avant de prendre une telle décision, FBKConseils peut vous aider à évaluer précisément si cette démarche en vaut la peine. Nous pouvons effectuer des simulations détaillées pour déterminer si des optimisations fiscales préalables pourraient rendre cette option plus avantageuse pour votre situation financière. Notre objectif est de vous fournir toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez prendre une décision éclairée concernant la TOU.

Simulation de changements futurs

Si vous envisagez des changements majeurs dans votre vie tels qu’un déménagement, un achat immobilier, un mariage ou l’arrivée d’enfants, il est crucial de comprendre comment ces événements pourraient affecter votre charge fiscale. Nous proposons des simulations pour évaluer l’impact financier de ces changements et vous aider à planifier en conséquence.

Chez FBKConseils, notre but est de vous fournir un accompagnement sur-mesure pour vous permettre de naviguer dans le paysage fiscal suisse avec confiance et efficacité.