Impôt à la source : La taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Mis à jour le 20 octobre 2023.

Cet article a pour but d’aider tous les contribuables, que vous soyez frontaliers ou non, tant que vous êtes imposés à la source, dans le but de mieux comprendre quelles sont les dépenses fiscalement déductibles afin de faire baisser votre charge fiscale.

Qu’est-ce que la taxation ordinaire ultérieure ?

Concrètement, La taxation ordinaire ultérieure est un principe fiscal. Il permet sous certaines conditions (obligatoires pour certains, facultatives pour d’autres) de déclarer ses revenus et sa fortune en fin d’année quand bien même vous auriez payé vos impôts à la source comme le ferait un citoyen Suisse ou une personne titulaire d’un permis C.

Quel avantage à cela ?

En contrepartie, vous aurez le droit de faire valoir toutes les déductions autorisées par la Confédération et par les cantons.

Le but ?

Permettre un traitement plus égalitaire entre toutes les personnes actives.

La taxation ordinaire ultérieure ne permettra dans aucun cas d’éviter le prélèvement à la source mais permettra, par la suite, de voir s’il existe ou non une différence entre l’imposition ordinaire et le montant prélevé à la source.

En cas de différence, votre charge fiscale sera adaptée pour qu’elle soit équivalente à l’impôt ordinaire.

• Dans le cas où l’impôt à la source serait trop faible, vous devrez payer la différence
• Dans le cas où l’impôt à la source payé serait plus haut, vous serez remboursé de la différence

Si rien ne vous y oblige, ne demandez pas de taxation ordinaire ultérieure si vous n’avez pas simuler le résultat avant. Il n’est pas rare que l’impôt à la source soit préférable à l’impôt ordinaire.

Si vous optez pour une taxation ordinaire ultérieure, il n’y aurait plus aucune différence entre une personne imposée à la source qui aurait fait l’objet d’une TOU et une personne Suisse ou titulaire d’un permis de séjour C imposée de manière ordinaire.

Résident Suisse : Quand suis-je concerné par la taxation ordinaire ultérieure (TOU) ?

La question n’est pas de savoir si vous pouvez déposer une demande mais plutôt êtes-vous ou non obligé de le faire ?

Dès lors où vous vous retrouvez dans une des 3 situations suivantes, alors vous serez obligés légalement de passer par une taxation ordinaire ultérieure :

• Votre revenu individuel, que vous soyez marié ou non, dépasse les 120’000 CHF brut par année.
• Vous disposez d’une fortune imposable dans votre canton de résidence.
  • Vaud : 57’999 CHF pour une personne seule et 115’999 CHF pour un couple marié ou en partenariat enregistré (en 2023)
  • Genève : 83’398 CHF pour une personne seule, le double pour un couple marié ou en partenariat enregistré 166’797 CHF sans oublier d’ajouter 41’699 CHF par enfant (en 2023)
  • Valais : 30’000 CHF pour une personne seule sans enfants et le double 60’000 CHF pour un couple marié ou un partenariat enregistré, ainsi que pour les familles monoparentales.
• Vous avez des revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source comme par exemple : des rentes de veuf/veuve, revenu provenant de l’activité lucrative indépendante, revenus immobiliers, etc.

Par ailleurs, si vous vivez avec votre conjoint(e) et que l’un des deux doit passer par une TOU, alors l’ensemble du foyer devra se plier à cette règle et ce pour la vie.

Petite précision, si votre futur ex-conjoint finit par demander le divorce, alors la loi imposera à chacun des deux ex-conjoints de continuer à faire une TOU.

Pour ceux qui ne sont pas concernés par ces 3 conditions décrites ci-dessus alors, sachez que notre Confédération vous autorise à faire une demande volontaire.

Toutefois, restez attentif et pensez à simuler votre charge fiscale avant et après cette demande car elle est irréversible et deviendra obligatoire pour les années suivantes.

N’hésitez pas à nous contacter pour examiner votre situation afin de comprendre si ce choix s’avère être judicieux avant de provoquer l’irréparable.

Travailleur frontalier : Quand suis-je concerné par la taxation ordinaire ultérieure (TOU) ?

Vous souhaitez aussi remplir une déclaration d’impôt Suisse en plus de la déclaration d’impôt dans votre pays d’origine ? Pas de panique, vous pourrez également déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure pour autant que vous remplissez la condition suivante : 90% des revenus du ménage doivent être imposables en Suisse. C’est ce que l’on nomme avoir le statut de quasi-résident.

Qu’est ce que cela veut dire ? Il faut réussir à prouver que le revenu global du ménage :

• Revenu du couple
• Revenu de la fortune mobilière
• Revenu immobilier
• Etc.

Est à 90 % imposable en Suisse et non issus de Suisse. La différence ne parait pas très grande alors que ce n’est pas du tout pareil.

Résident Français – Frontalier – Célibataire sans enfant

Facile dans ce cas de figure, la seule source de revenu étant imposable en Suisse il sera tout à fait possible de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Résident Français – Frontalier – Marié avec une personne travaillant en France

Beaucoup plus compliqué. Même s’il est connu que les salaires suisses sont plus importants que les salaires français, ces derniers représenteront assez facilement plus de 10%.

Dans ce cas là… Impossible de demander une TOU.

Célibataire sans enfant résident en France et propriétaire de biens immobiliers en France 

Si le bien est loué il faudra prendre en compte les revenus perçus durant l’année. En revanche, si le bien n’est pas loué c’est la valeur locative qui fera foi.

Pour finir sur une petite touche rassurante : à l’inverse des résidents Suisses, une taxation ordinaire ultérieure ne sera jamais définitive tant que vous gardez le statut de frontalier.

Un conseil, si vous êtes éligible d’effectuer une TOU, commencez par faire une simulation afin de vous assurer que cela soit fiscalement intéressant ou demandez-le-nous.

Une taxation ordinaire ultérieure (TOU) est-elle forcément préférable à l’impôt à la source ?

Vous vous en doutez, il n’est pas possible de vous donner de réponse claire. Chaque ménage étant différent, il faudra y répondre au cas par cas.

Pour ce faire, il faut étudier différents axes :

Votre commune de résidence

Comme vous le savez certainement déjà, en Suisse, les cantons et les communes ont une assez grande liberté en matière d’imposition. Ils fixent eux même les barèmes et les déductions autorisées.

Cette liberté, impactera directement le montant de l’impôt à payer.

C’est sans aucun doute le point le plus important. Les déductions sont la kryptonites des impôts.

Vos déductions

En fonction de vos dépenses et de votre style de vie, vous pourrez effectuer un certain nombre de déductions qui affecteront grandement votre charge fiscale.

1. les déductions prélevées directement sur votre salaire (obligatoires)
   • Les déductions sociales (AVS, LPP, assurance accident, etc…)
2. Les déductions autorisées (facultatives)
   • Les déductions professionnelles : Frais professionnels, double activité du conjoint, etc…
   • La prévoyance privée (3ème pilier A)
   • Les intérêts hypothécaires
   • Les assurances maladies (parfois on retrouve un plafond)
   • Les rachats LPP
   • Les frais de transport
   • Les frais de repas
   • Etc…

Une fois votre revenu imposable déterminé, vous aurez une vision claire et précise de l’impact qu’aurait une imposition ordinaire sur votre charge fiscale.

Un exemple vaut mille mots : Zoé doit-elle volontairement effectuer une TOU ?

Cas 1 : Zoé avec un 3ème pilier A + des frais de transport + des frais de nourriture

Dans l’exemple qui suit, nous avons pris le cas de Zoé lorsqu’elle est arrivée à Lausanne au 1er janvier 2020.

C’était la belle époque, elle avait 27 ans, toutes ses dents, un super job rémunéré à 60’000 CHF par année, et avait ouvert un 3ème pilier A sur lequel elle avait versé 4’000 CHF.

Dans cet exemple, il saute aux yeux que Zoé doit déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure afin d’économiser plus de 1’200 CHF.

Cas 1 : Zoé sans la moindre déduction à part celles octroyées de base en ayant télé-travaillé à cause du Covid !

Dans ce 2ème exemple, Zoé perdrait non seulement son temps mais aussi son argent si elle souhaitait être imposée ordinairement.

Comme on le dit si bien : le savoir c’est le pouvoir et j’espère que maintenant vous savez tout, sinon hésitez pas à me demander !