L’impôt à la source en Suisse

Introduction

Si vous êtes tombé sur cette page aujourd’hui, c’est probablement que vous avez des interrogations sur l’imposition à la source en Suisse. L’impôt à la source peut être un sujet complexe, surtout pour les résidents étrangers et les frontaliers. Notre objectif est simple : que vous n’ayez plus aucune question après avoir parcouru cet article. Et si, malgré tout, des doutes persistent, n’hésitez pas à réserver un premier rendez-vous d’introduction sans frais pour obtenir les réponses à toutes vos questions.

Qu’est-ce que l’impôt à la source ?

Pour bien comprendre le concept, il est essentiel de commencer par sa définition. Cela parait étrange pour les Suisses mais la majorité des pays Européens pratique le concept de l’imposition à la source. Ce terme signifie tout simplement qu’un tiers – souvent l’employeur – se charge de prélever directement l’impôt sur le revenu du salarié et le reverse aux autorités fiscales. Cela implique que la personne imposée ne reçoit qu’une partie de son salaire brut (qu’on appelle en Suisse le salaire net) : l’impôt ayant déjà été prélevé en amont.

L’impôt à la source est principalement destiné aux résidents étrangers en Suisse, ceux qui détiennent un permis de courte ou moyenne durée (par exemple les permis B et L).

Pour les personnes imposées à la source qui serait résident Français (frontalier) nous vous invitons à consulter l’article dédié

Objectif 1 de l’impôt à la source : Ne pas partir sans payer

L’objectif de ce mécanisme est d’assurer que toutes les personnes qui travaillent et génèrent des revenus en Suisse paient leurs impôts, même si elles ne possèdent pas de lien de résidence permanent. Cela permet d’éviter qu’un contribuable ne quitte le pays sans s’acquitter de ses obligations fiscales.

Objectif 2 de l’impôt à la source : Faciliter les démarches fiscales  

En plus de sécuriser le paiement de l’impôt, cette méthode a également l’avantage de simplifier la vie des contribuables qui ne maîtrisent pas forcément la langue ou ne connaissent pas les spécificités fiscales suisses. L’impôt à la source leur évite la plupart du temps (mais pas toujours) la nécessité de remplir une taxation ordinaire ultérieure (TOU) : qui peut être fastidieuse et complexe.

En résumé, l’impôt à la source vise à simplifier le processus pour les résidents étrangers tout en sécurisant les recettes fiscales des administrations.

Qui est concerné par l’impôt à la source en Suisse ?

L’impôt à la source en Suisse concerne principalement les personnes qui travaillent dans le pays sans être citoyennes suisses ou sans bénéficier d’un permis de séjour de longue durée (permis C).

Les principales catégories de personnes concernées sont les suivantes :

Les résidents étrangers employés en Suisse sans permis C

Ce groupe inclut les personnes titulaires de permis B ou L qui ne sont pas citoyens suisses.

Les artistes et sportifs étrangers

Toute personne qui se produit en Suisse, comme les musiciens, comédiens, ou athlètes, est soumise à l’impôt à la source sur les revenus générés pendant leur séjour.

Les résidents étrangers percevant des prestations de retraite suisses

Lorsqu’une personne ayant quitté la Suisse perçoit une pension issue des 2e ou 3e piliers : celle-ci est également imposée à la source.

Les frontaliers

Les frontaliers genevois, par exemple, sont systématiquement imposés à la source. Pour d’autres cantons, comme le canton de Vaud, le nombre de jours travaillés en Suisse détermine s’ils sont imposables ou non.

Les bénéficiaires de rentes versées à l’étranger

Les personnes résidant à l’étranger mais percevant une rente suisse peuvent également être imposées à la source.

Pour chaque situation, les modalités d’imposition peuvent légèrement différer en fonction de la résidence fiscale et du canton concerné.

Comment se calcule l’impôt à la source sur les revenus salariés ?

Entrons maintenant dans le détail du calcul de l’impôt à la source, qui peut paraître complexe au premier abord mais qui, vous verrez, est relativement facile à comprendre. Le calcul repose sur deux étapes essentielles :

Étape 1 : Déterminer le barème applicable

La première étape consiste à identifier le barème qui correspond à votre situation. Les barèmes de l’impôt à la source tiennent compte de plusieurs éléments : le type de revenu, la situation matrimoniale, et le nombre de personnes à charge. Cela signifie que chaque contribuable imposé à la source est affecté à un barème spécifique qui lui est propre.

Étape 2 : Calculer le montant imposable et appliquer le taux d’imposition correspondant

Une fois le barème défini, le calcul de l’impôt consiste à appliquer le taux d’imposition correspondant au revenu mensuel brut du salarié.

Étape 1 : Quels sont les barèmes d’impôt à la source ?

En Suisse, les barèmes d’imposition sont symbolisés par une lettre suivie d’un chiffre, qui correspond à la situation personnelle et familiale du contribuable. Voici les barèmes les plus courants pour les revenus salariés :

Barème A

Il s’applique aux célibataires ou aux concubins sans enfants (A0). Les barèmes A1 à A5 concernent les célibataires ou concubins versant une pension alimentaire pour enfants, avec un chiffre représentant le nombre d’enfants concernés.

Barème B

Ce barème s’applique aux couples mariés où un seul conjoint est actif professionnellement. Le chiffre qui suit (B0, B1, B2, etc.) indique le nombre d’enfants à charge. Par exemple, B1 correspond à un couple marié avec un seul revenu et un enfant à charge.

Barème C

Ce barème concerne les couples mariés dans lesquels les deux conjoints exercent une activité professionnelle. Dans ce cas, une rectification peut être nécessaire, car le revenu de l’un des conjoints est estimé par l’employeur. La correction se fait généralement via le formulaire DRIS (Demande de rectification de l’impôt à la source), et le chiffre qui suit la lettre C indique également le nombre de personnes à charge.

Barème H

Destiné aux célibataires et concubins avec des enfants à charge. Par exemple, si une personne divorcée ou célibataire a la garde de ses enfants, elle sera soumise au barème H. De même, pour un couple en concubinage, celui ayant le revenu le plus élevé sera imposé sous ce barème. Ici aussi, le chiffre associé indique le nombre d’enfants concernés (H1, H2, etc.).

Les barèmes sont globalement similaires d’un canton à l’autre, bien que certaines petites variations puissent exister. Les détails spécifiques peuvent être consultés auprès de l’administration fiscale de votre canton de résidence ou sur leurs sites web.

Étape 2 : Comment calculer son revenu imposable à la source ?

Heureusement, cette étape est assez simple. Pour déterminer votre revenu imposable à la source, il vous suffit d’additionner l’ensemble de vos revenus perçus (salaire fixe, variables, et toute autre compensation). Le montant obtenu correspond à votre revenu imposable.

Une fois votre barème défini (à l’étape 1), vous verrez que chaque tranche de revenu correspond à un pourcentage d’imposition. Votre travail est alors de repérer la tranche de revenu dans laquelle vous vous situez, puis d’y appliquer le pourcentage d’impôt associé.

L’exemple de Zoé

Prenons le cas de Zoé, qui a accepté un emploi en Suisse avec un salaire annuel de CHF 60’000, soit CHF 5’000 par mois.

Supposons un taux d’imposition de 11 % dans sa tranche de revenu : Elle verra un salaire brut de CHF 5’000 inscrit sur sa fiche de paie, mais en réalité, elle ne touchera qu’une partie de cette somme après déductions. Ses assurances sociales, ainsi que les cotisations aux 1er et 2e piliers, seront soustraites en plus de l’impôt à la source.

Pour l’impôt à la source, le calcul sera :

5’000 CHF x 11 % = 550 CHF

Ainsi, CHF 550 seront retenus à la source chaque mois.

Il est important de noter que ces retenues à la source sont en général calculées sur une base mensuelle. Cependant, il est possible que votre employeur applique un taux plus élevé si d’autres éléments de rémunération sont pris en compte, comme le 13e mois, les heures supplémentaires, ou les indemnités de vacances.

Comment vérifier que le barème d’impôt à la source est correct ?

Pour s’assurer que le bon barème est appliqué, quelques étapes peuvent vous aider à vérifier votre situation :

Déterminez votre barème et le taux applicable

En consultant les barèmes pour votre situation (disponibles en ligne ou auprès de l’administration fiscale), vous pouvez vérifier que le barème appliqué correspond à votre profil (célibataire, couple avec un seul revenu, etc.).

Comparez les taux sur votre fiche de salaire

Prenez votre fiche de salaire, et divisez le montant prélevé au titre de l’impôt à la source par votre revenu brut. Comparez ensuite ce chiffre avec le taux d’imposition pour votre situation. Si les chiffres divergent, il est possible que le barème appliqué soit incorrect.

Contactez votre employeur ou l’administration fiscale en cas de doute : Si vous constatez une erreur, la première étape est d’en parler à votre employeur, qui pourra éventuellement corriger l’erreur. Sinon cela ne résout pas le problème ou ne lève pas le doute par la suite contacter l’administration fiscale pour obtenir des précisions ou soumettre une demande de rectification.

Peut-on faire des déductions quand on est imposé à la source ?

Avant 2021, il était possible pour les personnes imposées à la source de demander des déductions pour certains frais tels que le transport, le 3e pilier ou les frais de garde d’enfants via une demande de rectification simple. Cependant, depuis cette date, ces déductions et plus généralement « la rectification simple » ne sont plus possibles pour les contribuables soumis à l’impôt à la source.

Désormais, l’impôt à la source est calculé sur le revenu brut sans prise en compte de ces dépenses.

Injustice, pensez-vous ? Il est important de savoir que les barèmes de l’impôt à la source intègrent en principe toutes les déductions moyennes qu’une personne dans votre situation aurait effectué.

En effet, les montants pris en compte dans le calcul de l’impôt sont déjà ajustés pour inclure une estimation des cotisations sociales, des frais de repas, de transport, etc. Ainsi, le système est conçu pour être équilibré en moyenne, bien qu’il puisse être légèrement désavantageux pour les personnes ayant des déductions élevées et, au contraire, avantageux pour celles qui n’ont pas de déductions importantes.

Que faire en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce) ?

Les événements familiaux tels que le mariage, le divorce ou la naissance d’un enfant influencent directement le barème d’imposition applicable. Il est donc essentiel de signaler toute modification à votre employeur pour garantir que votre barème d’imposition soit ajusté en conséquence. En principe, une fois le changement de situation annoncé, l’ajustement du taux d’imposition prend effet dès le mois suivant.

Quels sont les droits et obligations des contribuables soumis à l’impôt à la source ?

Le principal avantage de l’impôt à la source est la simplicité pour le contribuable, puisque l’employeur s’occupe de la collecte et du versement des impôts. Cependant, même si le système est simplifié, il est essentiel que chaque contribuable s’assure que le barème appliqué soit le bon. Si vous pensez déceler une erreur, il est de votre responsabilité de contacter l’administration fiscale pour la faire corriger.

Cas particuliers

• Barème C : Pour les couples mariés, le barème forfaitaire pris en compte pour la construction de ce barème est très souvent soit en dessus soit en dessous de la réalité.  Pour les couples où le 2^e salaire serait plus faible l’impôt perçut serait trop important. Dans ce cas, une demande de rectification (DRIS) peut être soumise pour ajuster la charge fiscale.

• La taxation ordinaire ultérieure obligatoire (TOU) : Certains contribuables, notamment ceux dont le revenu annuel dépasse CHF 120’000, ceux qui possèdent une fortune imposable ou qui exercent une activité indépendante en complément d’un emploi salarié, doivent déposer une déclaration fiscale ordinaire même s’ils sont imposés à la source. Cela signifie que leur charge fiscale sera ajustée pour prendre en compte l’ensemble de leur situation financière, et non seulement leur revenu salarié.

Les demandes de correction doivent être faites avant le 31 mars de l’année suivante, sans quoi elles ne pourront pas être prises en compte.

De l’impôt à la source à la taxation ordinaire ultérieure (TOU)

La taxation ordinaire ultérieure est un droit ouvert à tous les contribuables soumis à l’impôt à la source. Elle permet de demander à l’administration fiscale de calculer l’impôt selon les modalités de la déclaration ordinaire, permettant ainsi au contribuable de faire valoir sa situation réelle plutôt que de subir les déductions forfaitaires appliquées par les barèmes. Avant de faire cette demande, il est crucial d’évaluer si cette option est avantageuse.

Par chance et par grande générosité, nous avons pris le temps de vous détailler toutes les étapes d’une personne imposée à la source qui déciderait de demander une taxation ordinaire ultérieure.

Comment FBKConseils peut vous aider ?

FBKConseils propose des services d’accompagnement et de conseils pour les contribuables imposés à la source :

Simulation de la taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Vous hésitez à demander une TOU ? FBKConseils peut réaliser une simulation précise pour vous aider à déterminer si cela pourrait réduire votre charge fiscale.

Formation à la déclaration d’impôt

Si vous avez l’obligation de remplir une déclaration fiscale, FBKConseils propose des formations pratiques pour vous apprendre à remplir votre déclaration de manière autonome et efficace.

Prise en charge de votre déclaration d’impôt

Si vous préférez déléguer cette tâche, FBKConseils peut prendre en charge l’ensemble du processus, de la préparation de votre déclaration au dépôt auprès des autorités fiscales, en répondant également aux questions des autorités si nécessaire.