Impôt et acomptes : Quand et comment définir vos acomptes ?

Que vous soyez Suisse depuis toujours, depuis deux jours, ou que vous veniez d’obtenir un Permis C, vous partagez ce point commun : vous devez définir et payer des acomptes d’impôt. Et par chance, vos recherches vous ont mené à cet article, certainement parce que vous vous posez bon nombre de questions sur le sujet. Alors c’est parti ! Nous allons clarifier les points suivants :

• Qui doit payer des acomptes, et à partir de quand ?
• Comment définir ses acomptes, et que se passe-t-il en cas d’erreur ?

Commençons par le commencement : les acomptes, c’est quoi ?

Pas de tracas, on commence tranquillement. Les acomptes sont tout simplement des versements que vous effectuez tout au long de l’année, à l’administration fiscale de votre canton de résidence. Pour ceux qui ont un jour eu un Permis B (entres autres), les acomptes remplacent en quelques sorte l’impôt à la source, à la différence qu’ils ne sont pas prélevés par votre employeur. Pour payer vos acomptes, vous devez entreprendre des démarches (certes simples, mais démarches quand même).

Alors, qui doit se soucier de payer ses acomptes ?

Cette fois encore, la règle est assez simple. Toute personne dont le revenu n’est pas ou plus imposé à la source doit définir, et payer des acomptes. En somme :

• les Suisses et Suissesses, évidemment,
• les détenteurs de Permis C, et,
• les propriétaires de biens immobiliers en Suisse qui résident à l’étranger.

Si vous avez obtenu un permis C en cours d’année, vous avez certainement remarqué ce petit plus sur votre compte bancaire, à la fin de chaque mois : suffisamment pour se réjouir, a priori… Mais pas bien longtemps, dites-vous que ce n’est qu’une petite escale sympa sur votre compte. En effet, le mois suivant l’obtention de votre Permis C, votre employeur a dû cesser de prélever l’impôt à la source sur votre salaire, et vous verser le montant. Un petit conseil, ne dépensez pas tout immédiatement, car vous devrez tôt ou tard reverser au moins une partie aux impôts !

Pour ceux ayant fraichement fait l’acquisition d’un bien immobilier hors du canton de domicile, le processus n’est pas exactement le même. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information, ou si vous avez besoin d’aide.

Comment connaitre le montant de mes acomptes ?

Idéalement, le montant total des acomptes payés en tranches au cours de l’année correspond à votre montant d’impôt final, une fois la déclaration d’impôt remplie, transmise, et potentiellement corrigée par le taxateur. Mais comment y parvenir, et quels montants déclarés ?

On vous rassure, l’administration fiscale ne vous demandera pas de calculer le montant des acomptes vous-même. Votre seule mission, mais pas des moindres, est d’estimer votre revenu et votre fortune imposables pour l’année fiscale. Attention, on parle bien de montants imposables, donc après toutes les déductions applicables.

Vu qu’on est en plein dans, on vous fait un petit résumé en partant du principe que vous ne possédez pas de bien immobilier à l’étranger (ce qui veut en réalité dire, hors de votre canton de résidence). Accrochez-vous ! Le revenu imposable, c’est :

• Vos revenus bruts (salaires, allocations familiales/de chômage/ou autres, dividendes, loyers perçus en Suisse, …),
• Moins les cotisations sociales prélevées par votre employeur,
• Moins vos frais professionnels
• Moins le montant déductible des primes d’assurances maladie, des frais médicaux, des frais de garde, des pensions alimentaires payés, des frais de formation, des contributions au troisième pilier, des frais d’entretien, des rachats LPP, des intérêts de dettes payés… etc.

Coté fortune, prenez :

• Le solde de tous vos avoirs en Suisse et à l’étranger, à savoir comptes épargnes et comptes d’investissement, la valeur de vos autres titres, billets de banque, crypto-monnaies, objets d’Art etc. Ajoutez-y la valeur fiscale de vos biens immobiliers.
• Retirez le solde de toutes vos dettes à la consommation, privées, et hypothécaires, et vous y êtes !

Ce sont les résultats qu’il faudra communiquer à l’administration fiscale pour que le calcul de vos acomptes soit effectué.

• Pour le canton de Vaud
• Pour le canton Genève
• Pour le canton du Valais

Pour éviter les maux de tête, une petite astuce : si votre situation n’a que très peu changé depuis l’année précédente, prenez simplement les montants imposables disponibles sur votre dernière décision de taxation. On vous recommande tout de même de vérifier ou de faire vérifier cette décision de taxation pour vous assurer qu’une erreur passée ne soit pas reportée sur plusieurs années.

Super, mais après, il se passe quoi ?

Surveillez votre boite aux lettres, car vous recevrez assez rapidement des nouvelles de l’administration fiscale. Leur courrier contiendra les deux éléments recherchés, soient :

• Le montant de vos acomptes
• Un échéancier, avec les dates auxquelles les acomptes devront être payés

Si vous remarquez après coup une erreur ou si vous vous rendez compte que vous avez sous/sur estimé certains aspects, pas de panique : vous pouvez en tout temps recommencer cette démarche pour les ajuster !

Comment seront comptabilisés les acomptes payés durant l’année ?  

Le fait de payer des acomptes ne vous libère pas de l’obligation de soumettre une déclaration d’impôt une fois l’année terminée, et d’y déclarer vos revenus, déductions, fortune et dettes effectifs.

Rappelez-vous, les acomptes sont calculés sur la base des montants de fortune et de revenus imposables que vous avez estimés et annoncés (par le biais du formulaire de détermination des acomptes) à l’administration fiscale. Les montants payés constituent ce qu’on pourrait appeler « une provision d’impôt », mais ceux-ci ne sont pas finaux. Cela vaut la peine de distinguer deux scénarios et nous prendrons deux exemples pour illustrer en détail le mécanisme.  En tous cas, vous êtes célibataire sans enfant, et résidez dans le Canton de Vaud, à Morges.

Premier scénario : Vous avez payé des acomptes pour l’année entière

A la fin 2022, votre boule de crystal, aidée de votre petit doigt, vous a permis d’estimer un revenu imposable de CHF 60’000 pour l’année 2023 avec une fortune imposable de CHF 90’000 au 31 décembre 2023. Confiant quant à la précision de ces outils qui ne vous ont jamais trahis, vous avez transmis ces montants à l’administration fiscale cantonale qui vous a retourné 12 factures de CHF 822. Durant l’année, vous payez vos acomptes et provisionnez CHF 9’864 au total.

Arrivé début 2024, vous recevez le formulaire de transmission de la déclaration 2023 où figurent vos identifiants pour la déclaration. Vous la remplissez à l’aide des pièces justificatives, et surprise, votre revenu imposable ICC ne semble pas dépasser les CHF 55’000. Votre impôt Cantonal et Communal final devrait plutôt avoisiner les CHF 8’768. Quid des CHF 1’096 versés en trop ?

Le fisc va simplement comparer le montant déjà collecté par le biais des acomptes, au montant de votre décision de taxation. Le trop-payé vous sera remboursé, ou crédité pour l’année suivante. En revanche, si vous avez sous-estimé vos revenus, alors vous recevrez plutôt une nouvelle facture pour la différence.

Deuxième scénario : Vous avez obtenu votre Permis C mi-aout 2023, et déjà payé l’impôt à la source pour les 8 premiers mois de l’année.

Dans ce cas, des acomptes vous seront demandés de septembre à décembre, et le montant de l’impôt à la source sera également comptabilisé. Au final, si :

• L’impot à la source + les acomptes > décision de taxation, vous serez partiellement remboursé/crédité pour le trop-payé
• L’impot à la source + les acomptes < décision de taxation, vous recevrez une facture pour la différence.

On vous met tout de même en garde ! Dans le cas où vous auriez malencontreusement oublié de payer vos acomptes (cantonaux et communaux du moins) l’autorité fiscale se réserve le droit de charger des intérêts. Et les taux d’intérêts moratoires (de retard) sont là pour vous aider à bien réfléchir… On vous donne un aperçu ci-dessous :

Vous avez désormais toutes les clefs en main pour définir vos acomptes pour l’année à venir, mais évidemment, on reste disponible si vous avez des questions, ou besoin d’être accompagné dans ces démarches.