Taxation ordinaire ultérieure (TOU) dans le canton de Genève : La déclaration d’impôt des personnes imposées à la source

Si en 2025 vous avez été imposé à la source, vous devrez début 2026 vous poser les questions suivantes. Si pour une seule de ces questions vous répondez par oui, alors la TOU sera une obligation. Si vous avez répondu non à toutes ces questions, alors la TOU reste optionnelle.

• Est-ce que votre revenu brut annuel a dépassé les CHF 120’000 en 2025 ?
• Est-ce que votre fortune dépasse les CHF 87’632 pour un célibataire, le double pour un couple marié plus CHF 43’816 pour chaque enfant dont vous avez la garde entière ?
• Est-ce que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Suisse ou à l’étranger ?
• Avez-vous mené des activités indépendantes ?
• Recevez-vous des revenus non soumis à l’impôt à la source tels que des pensions, rentes ou des revenus de votre fortune (dividendes, intérêts, loyers, etc.) ?

Dans l’hypothèse où vous auriez répondu non à toutes les questions qui obligeraient les contribuables à remplir une taxation ordinaire ultérieure, vous gardez tout de même la possibilité de remplir une déclaration d’impôt ordinaire.

Attention : Cette option n’est valable qu’une seule fois. Si vous optez pour une TOU volontaire, vous serez soumis à cette obligation pour l’année fiscale 2025 et pour toutes les années suivantes. De plus, si cette option est mal simulée au préalable, elle peut représenter une charge fiscale supplémentaire inutile par rapport à votre impôt à la source actuel.

Comme chaque année à Genève, les demandes de TOU, et particulièrement les TOU volontaires, devront être déposées avant le 31 mars 2026. Passé ce délai, plus aucune demande ne sera admise.

Attention : Cette date limite ne concerne que les TOU optionnelles. Toute personne ayant l’obligation de déposer une déclaration d’impôt sera tenue de le faire même si la date du 31 mars est dépassée.

Oui, c’est une erreur fréquente de penser que seuls les avoirs détenus en Suisse comptent dans le calcul de votre fortune imposable. Pour savoir si vous dépassez le seuil de CHF 87’632 en 2025, vous devrez additionner l’ensemble de vos comptes en banque, investissements et autres possessions en Suisse et à l’étranger.

Cette addition devra également tenir compte des produits financiers étrangers (assurance vie, PEL, PEA, épargne salariale, etc.). C’est bien la somme de l’ensemble de vos possessions qui déterminera votre obligation de déposer une taxation ordinaire ultérieure.

Les contribuables pensent souvent à tort que la TOU est une optimisation fiscale permettant de faire valoir les déductions non autorisées pour les personnes imposées à la source. En réalité, la TOU permet à l’administration fiscale genevoise de s’assurer que, si votre situation se complexifie et que l’impôt à la source n’est plus assez précis, vous êtes obligé de déclarer l’ensemble de vos revenus et de votre fortune afin de rectifier la charge fiscale et de créer une forme d’égalité entre l’ensemble des contribuables.

En conclusion, en principe, si vous devez remplir une déclaration d’impôt, c’est que la charge fiscale payée à la source n’est pas suffisamment précise pour rester en l’état. La probabilité que la charge fiscale ordinaire et finale soit plus importante est réelle.

Les nouveaux arrivants en Suisse ne connaissent que très rarement leurs obligations fiscales et passent très souvent à côté de la taxation ordinaire ultérieure. Ce n’est pas grave en soi : dès que vous prendrez connaissance de cette obligation légale, vous devrez contacter l’administration fiscale genevoise afin de demander vos identifiants fiscaux pour pouvoir soumettre vos déclarations fiscales depuis l’année où un des seuils critiques aurait été franchi.

Tant que c’est vous qui prenez contact avec les autorités fiscales, les répercussions seront très limitées. En principe, il n’y aura aucun effet négatif.

Là, c’est plus grave ! Si vous êtes conscient que vous devez remplir une déclaration d’impôt malgré le fait que vous êtes imposé à la source et que vous décidez de ne pas le faire, vous vous exposez à commettre une soustraction d’impôt. Autrement dit, vous devriez potentiellement payer plus d’impôt et vous décidez volontairement de ne pas en tenir compte.

Ce comportement, s’il est considéré comme tel par l’administration fiscale genevoise, pourrait vous coûter cher. Vous devrez non seulement payer les impôts dus, des intérêts moratoires de retard et potentiellement une pénalité d’un montant équivalent à la somme d’impôt soustraite.

Notre suggestion : Même si la charge fiscale devrait être plus importante en taxation ordinaire ultérieure, ne prenez pas le risque de l’éviter. Ce problème reviendra tôt ou tard avec des conséquences plus ou moins catastrophiques.

À Genève, toutes les demandes de taxation ordinaire ultérieure doivent être formulées via un formulaire en ligne sur votre compte E-Démarches ou via une version papier.

En principe, le canton de Genève envoie le formulaire DRIS/TOU directement par courrier postal à tous les résidents suisses qui n’auraient pas opté pour l’option E-Démarches. Le formulaire utile en 2026 a dû vous parvenir directement à votre adresse en décembre 2025.