Entreprenariat : Devenir indépendant ou créer sa société ?

Introduction

Plus les années passent plus le désir de devenir son propre patron, se mettre à son compte devient présent ? Laissez moi deviner vous avez fait les recherches et vous en êtes arrivé à une conclusion simple : Deux possibilités, créer sa raison individuelle et commencer son activité en tant qu’indépendant ou réunir un capital et voir plus grand en ouvrant sa propre société.

J’ai vu juste ? Croyez moi si j’écris ces quelques lignes c’est que cette question revient sans cesse, que vous soyez médecins, consultant ou même si vous désirez ouvrir un commerce cette question est souvent mal comprise et pourtant c’est la première sur laquelle vous devrez trancher.

En espérant sincèrement qu’à la fin de cet article plus aucun doute ne subsistera et que votre nouvelle aventure pourra enfin commencer.

Que signifie être indépendant ?

Durant cette petite introduction nous n’avons pas bien expliqué le concept qu’est la création d’une société car, tout le monde ne le sait pas, mais lorsque l’on crée une société on est considéré comme « entrepreneur ». Techniquement, vous êtes et resterez un employé en revanche c’est vous qui fixez les règles. Je préfère commencer par les indépendants car nombreux sont nos clients qui pensent à tord qu’en créant lors entreprise ils pourront retirer leur deuxième pilier, par exemple. C’est faux ! Seuls les indépendants le peuvent. Alors prenons un moment, afin de marquer quelques différences importantes :

Qu’est-ce qu’un indépendant ?

Pour faire simple un indépendant, comme son nom l’indique, est une personne physique qui a décidé d’exercer une activité à but lucratif. Autrement dit, elle fera ce qu’il faut pour gagner plus que ce qu’elle dépense en exerçant un métier. Elle n’a aucune structure juridique au-dessus d’elle. Cette personne sera responsable d’à peu près tout : Trouver des clients, effectuer le job vendu, facturer, vérifier ses encaissements et bien entendu se soumettre aux exigences légales qu’elles soient fiscales, administratives ou autres. Est-ce que cela signifie qu’un indépendant est forcément seul à bord ? La réponse est non, un indépendant peut soit s’associer avec d’autres personnes, qu’ils s’agissent d’entreprise ou d’autres indépendants comme lui et même s’il le souhaite recruter toute la main d’œuvre nécessaire à l’exécution des tâches confiées.

La fiscalité d’un indépendant

Nous avons déjà pris un moment dans un article dédié à la fiscalité des indépendants pour parler de ce sujet mais ici je vous propose un résumé bien condensé. Un indépendant tient une comptabilité ou il va indiquer l’ensemble de ses revenus et y soustraire toutes ses dépenses. La différence entre les deux nous donnent le bénéfice annuel de l’activité. C’est ce bénéficie qui sera imposé et comment ? Bas tout simplement comme si c’était du salaire, c’est le même barème, le même calcul rien ne change ! Ce que vous devez comprendre dans l’intérêt de cet article c’est que plus vous revenus seront importants plus le taux sera haut et croyez moi, ça grimpe vite !

Pour plus de détails sur les taux d’imposition des différents cantons voici nos articles dédiés :

• Vaud
• Valais
• Genève

Un indépendant ne pourra jamais faire le choix de se verser ou non tel ou tel salaire. Ce qu’il génère avec son activité sera tout simplement imposé point barre !

Comment devenir indépendant ?

De la même manière que pour la fiscalité nous avons pris un moment pour expliquer l’ensemble des démarches nécessaires pour être reconnu comme étant indépendant.

Petit résumé et qui peut être n’a pas été assez précisé dans l’autre article c’est que plusieurs administrations vont se pencher sur votre activité indépendante :

• Les administrations sociales (L’AVS) : Qui elle devra statuer sur votre activité et vous remettra une attestation officielle comme quoi vous êtes maintenant indépendant. Pour cette première institution il faut simplement être en mesure de démontrer le bien fondé de votre business (clients actuels, prospects, charges, revenus, etc.).
• Les administrations fiscales : Elles, même si l’AVS n’est pas trop d’accord avec le fondé de votre raison de commerce, elle ne se gênera pas pour taxer n’importe quel gain réalisé, pour autant qu’elle estime qu’il a été réalisé dans le but de gagner de l’argent. Je m’exprime, vous vendez votre montre achetée CHF 1’000 à l’origine pour CHF 5’000, vous n’aurez pas d’impôt car vous n’avez pas acheté cette montre dans le but de gagner de l’argent. Par contre, si vous achetez tous les mois 10 montres et vous les revendez dès que possible avec une belle petite plus value au passage, là, peut de chance que vous ne soyez pas considéré comme un indépendant.

Autrement dit, dès que vous aurez pour objectif de faire quelque chose dans le but d’en tirer un profit alors pas de question, des impôts devront être payés. Maintenant si l’AVS ne vous a pas encore reconnu car les démarches n’ont pas été entamée, ne vous inquiétez pas, l’administration fiscale communiquera ces revenus au premier pilier et vous recevrez un courrier afin de régulariser votre situation.

Combien coûte la création d’une raison individuelle ?

Ne faisons pas de détour, la création en soit d’une raison individuelle ne coûte rien ! Rien du tout. Si c’est vous qui faites toutes les démarches auprès des divers administrations, aucune facture ne sera à payer. Attention tout de même, une fois passé le cap des CHF 100’000, une inscription au registre du commerce sera obligatoire et pourrait engendrer des frais d’inscription. Ces frais sont assez faibles et tournent aux alentours de CHF 150. En revanche, si vous ne souhaitez pas effectuer les démarches par vous-même, et par exemple nous confier cette tâche, vous aurez un coût de création équivalent au temps passé sur votre dossier mais dans cette première option pas besoin de notaire ni de capital initial.

Que signifie être employé de sa propre entreprise ?

Dans ce cas-là, tout change. Créer une société veut dire schématiquement que vous allez séparer vos responsabilités personnelles des responsabilités de votre activité. Vous serez deux personnes distinctes à tous les niveaux. Ce qu’il faut comprendre c’est qu’en plus de vous, vous aurez une autre personne à gérer. Vous serez en tant qu’individu la personne physique tandis que l’entreprise sera la personne morale.

En Suisse il existe de nombreuses sociétés mais les deux plus connues pour l’exercice d’une activité commerciale sont la SA et la SARL.

Différences entre une société anonyme et une société à responsabilité limité

Pour ne pas rentrer trop dans les détails, une société anonyme est très très proche d’une SARL, les principales différences sont :

L’anonymat

Dans le nom « société anonyme » vous avez anonyme ce qui signifie que personne (ou presque) n’est censé savoir qui possède cette entreprise. Au registre du commerce seul figure le nom des dirigeants et non les propriétaires de la société. Tandis que dans une SARL, les associés sont tous nommés et par conséquent sont connus publiquement.

Les fonds propres initiaux

Lors de la création, des fonds sont nécessaires afin de laisser une chance à votre entreprise de tourner en payant les premières factures. Pour les SA, en principe un capital de CHF 100’000 devra être investi même si dans les faits seuls CHF 50’000 seront obligatoires. En revanche, pour les SARL le capital initial est bien plus faible : CHF 20’000.

La gouvernance d’entreprise (qui prend les décisions)

Dans une SARL ce sont en général les associés détenant des parts de cette SARL qui prennent toutes les décisions. En revanche dans les SA, les propriétaires devront nommer un conseil d’administration qui sera chargé de nommer le conseil de direction. Enfin bref tout ça peut sembler compliqué mais pas de panique, vous pourriez avoir à peu près tous les rôles et finalement la différence ne se sentira pas réellement, dans les faits.

Quelles sont les étapes pour créer sa société en Suisse ?

Encore une fois, les idées reçues ont la peau dure… Combien de fois nous avons entendu nos clients dire que créer sa société est fastidieux, long et coûteux… Et encore une fois j’ai envie de dire non pas tant que ça. Créer une société devient compliqué quand l’idée à la base n’est pas parfaitement clair mais une fois votre business défini, voici les étapes :

Trouver un nom pour votre entreprise

N’importe quelle entreprise doit avoir un nom qui figurera sur l’ensemble de vos échanges et interactions avec les parties impliquées par votre nouvelle entreprise.

Une adresse

Que vous louiez ou non un bureau, une société en Suisse doit avoir une adresse de correspondance. Ce lieu peut être chez vous (en Suisse), dans vos bureaux, chez votre fiduciaire ou autre.

Définir qui sera associé au projet

En fonction de qui apporte quel montant, qui a fait quoi dans la société, etc. il sera important de définir qui sera propriétaire de la société et qui sera chargé de la direction de votre société. Les rôles devront être bien définis.

Rédaction des statuts

Une société doit avoir un but, vous devrez définir à quoi va servir votre entreprise de manière assez précise tout en restant assez large afin de pouvoir, développer autant que vous le souhaitez les activités de cette entreprise avec le temps. Dans tous les cas, le notaire en charge du dossier prendra le temps de les vérifier et de les valider.

Ouverture d’un compte de consignation

Une fois le nom, l’adresse, les rôles et les statuts définis vous pourrez contacter votre banque afin de leur demander d’ouvrir un compte de consignation qui sera là pour réceptionner les capitaux initiaux.

Création de la société

Une fois les fonds virés, il sera nécessaire d’attendre que le registre du commerce traite votre demande et valide l’ouverture du compte.

Grosso modo en terme de délai, il faut compter entre 1 mois et 2 mois pour avoir une entreprise inscrite et viable.

Toutes ces étapes décrites permettent la constitution de l’entreprise mais une fois enregistré vous aurez d’autres étapes à mettre en place pour commencer réellement votre activité. Notamment l’inscription aux assurances sociales, l’inscription à la TVA, etc.

Combien coûte la création d’une entreprise en Suisse ?

Il n’est pas rare de lire que les coûts de création de la société sont importants et peuvent en rebuter plus d’un. Entre les frais de notaires, les émoluments d’enregistrements, les frais de conseils, etc. cela peut faire peur mais finalement, seul votre notaire coûte cher car, oui, malheureusement ce sont des démarches qui nécessitent un acte notarié. Maintenant, quand on connait les bonnes personnes qui connaissent les bonnes personnes, ces frais peuvent être drastiquement réduits entre CHF 500 et CHF 700 pour les frais de notaire et ajoutés à ça les frais liés au registre du commerce, qui sont plus importants que pour les indépendants.

Eh mais Noé, tu as oublié les CHF 20’000, CHF 50’000 ou même CHF 100’000 à mettre sur la table à l’ouverture ? Non je ne les ai pas oublié car même si il faut trouver cette somme, cet investissement n’est pas une dépense, une fois la société créée, vous retrouverez cet argent sur le compte en banque de votre entreprise.

Comment fonctionne la fiscalité d’une entreprise en Suisse ?

Alors là pas de chance j’ai pas encore eu le temps d’écrire d’autres articles à ce sujet mais promis je vais me ressaisir et le faire sous peu mais pour l’heure je vous propose de vous donner un petit résumé de la situation.

Les sociétés en Suisse sont imposés sur leur bénéfice à un taux fixe qu’importe le montant. Le taux d’imposition sur le revenu est environ de 15% (il peut varier légèrement en fonction des cantons) et parfois un impôt sur le capital relativement faible peut également être à payer. Ce qu’il faut surtout retenir c’est que qu’importe les bénéfices de votre activité vous aurez un taux de 15% à payer (hors TVA).

Qui l’emporte entre être indépendant et ouvrir sa propre société ?

Après ces nombreuses lignes, nous arrivons probablement au vrai but de cet article, vaut-il mieux commencer son activité en étant indépendant ou créer votre société et vous engagez à plein temps ?

La responsabilité

Sur ce point, je dirai que les indépendants perdent assez largement, un indépendant sera toujours responsable sans limite de ces actes tandis qu’en passant par le biais d’une entreprise c’est cette dernière qui sera responsable.

Le coût de création

Comme nous l’avons vu dans les chapitres précédant, la différence existe et c’est les indépendants qui l’emportent, le fait qu’aucun notaire ne soit requis pour l’ouverture d’une raison individuelle permet des frais plus bas. Bon… Le coût de total n’est pas très important entre CHF 600 et CHF 1’000 qu’importe le type de société à créer. Cela n’a inclus évidemment pas les frais d’inscription au registre du commerce et autres petites dépenses essentielles au lancement de votre activité.

L’association, être entrepreneur à plusieurs

C’est aussi un point qui revient de plus en plus souvent. On a envie de garder à l’idée qu’on va se lancer dans son aventure seul mais finalement, assez souvent les entreprises sont les fruits d’association entre plusieurs personnes, si tel est votre cas, que choisir ? C’est une question un peu plus complexe mais en principe les deux sont possibles :

Les indépendants

Lorsque plusieurs indépendants décident de mener à bien un projet, on parle de société en nom collectif, vous serez indépendant mais dans un but commun. Vous aurez des dépenses communes, des revenus communs et finalement chacun prendra ce qui lui revient. Petit conseil, il est préférable de poser entre vous un contrat qui stipule qui fait quoi, qui a le doit à quoi, etc. Encore une fois les indépendants ont une grande facilité, cela ne nécessite rien, à part trouver un accord entre tous les associés au projet.

Les entreprises (personnes morales)

Lorsque l’on crée une société cela vient forcément avec des actions de votre future société. C’est une sorte de grand gâteau où chacun des propriétaires de la société aura le droit à une part en principe équivalente à l’apport qu’il aura effectué, soit à la création, soit par la suite. Le fait qu’une société soit composée de parts, rend les transactions plus simples entre associés.

La comptabilité

Cette question soulève beaucoup d’interrogations… Pas autant que la fiscalité que nous verrons par la suite mais la comptabilité est un gros sujet. Existe t-il une différence entre les indépendants et les entreprises ? La réponse va vous décevoir car il n’existe aucune différence ! Il n’existe qu’une seule comptabilité fiscalement admise qui est régie par le code des obligations, aux articles 957 et suivants. Ces articles vous expliquent comment les personnes morales, ainsi que les indépendants doivent tenir leurs comptes annuels. Donc oubliez les phrases du style, “les indépendants ne peuvent pas engager d’employés” ou encore qu’”il est possible de déduire plus de frais en tant qu’employé qu’entend qu’indépendant” car la base légale est strictement la même !

Bon, il existe une exception pour les “petits” indépendants (c’est comme ça qu’ils disent dans le code des obligations) qui auraient un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500’000 (article 957 .2) autorisant à ne tenir qu’un carnet de lait, autrement dit un décompte des recettes, des dépenses et de votre patrimoine. Mais finalement, malgré cette exception, les principales règles comptables et fiscales restent les mêmes.

Conclusion ? Aucune différence comptable, vous devrez dans tous les cas vous pliez à ce douloureux exercice sans pour autant pouvoir bénéficier d’avantages, que vous ayez choisi l’une ou l’autre des options.

La fiscalité et les déclarations d’impôt

Là, je peux vous dire que l’article pourrait se rallonger drastiquement parce que tout réside dans ce dernier paragraphe. Même si la comptabilité fiscalement admise est la même pour un indépendant que pour un employé de sa propre entreprise, dans les faits, les répercussions fiscales seront drastiquement différentes.

Par où commencer ? Le commencement, à savoir quel revenu est imposé et quand ?

Un indépendant qui dégage un bénéfice, ce qui est le but dans toutes les activités, pourra faire de son mieux pour ajouter toutes les charges possibles et réduire au maximum son chiffre d’affaires. Mais le résultat qui n’aurait pu être effacé par ses dépenses, il devra le déclarer chaque année dans sa déclaration d’impôt et ce résultat sera par conséquent ajouté à tous les autres revenus. Que faut-il comprendre de cette phrase ? Imaginons un instant que vous ayez un bénéfice de CHF 100’000 mais que pour vivre vous n’ayez besoin que de CHF 60’000, alors les CHF 40’000 supplémentaires ne pourront pas être stockés dans votre entreprise individuelle, mais passeront par la case impôt et finalement finiront sur votre compte en banque que vous le vouliez ou non.

Revenons maintenant à vous, qui avez opté pour la création d’une entreprise générant CHF 100’000 de bénéfice. Cette fois, la situation sera différente. C’est vous qui déciderez du “salaire” que vous souhaitez vous verser. Autrement dit, vous pourrez choisir d’opter pour un salaire de CHF 60’000 et garder les CHF 40’000 dans votre société. Quel avantage ? Les CHF 40’000 seront imposés à un taux plus faible au sein de la société et ne sera pas ajouté à vos revenus personnels cette année-là.

Dans ce cas là, il y aura deux impositions distinctes, votre imposition personnelle sur le salaire que vous vous êtes versé, donc comme pour l’indépendant, sauf que là, vous avez choisi le montant sur lequel vous êtes imposé, et l’imposition de la société, aux alentours de 15% comme je l’ai mentionné rapidement avant.

Donc il y aurait l’imposition personnelle sur le revenu de 60’000 CHF, et l’imposition de la société de 15% sur les 40’000 CHF restants.

Et il faut bien noter encore quelques petites choses.

Notamment qu’avec votre société, vous vous versé un salaire, mais sur ce salaire, l’entreprise doit payer des cotisations AVS, et LPP, donc le premier et le deuxième pilier de la retraite. Cela fait une charge supplémentaire pour la société, mais comme c’est une charge, elle est également déductible des impôts.

Concrètement on peut aller très loin dans l’optimisation fiscale d’une activité, en fonction de si on choisit de créer une société ou d’obtenir le statut d’indépendant.

Les impôts sur le revenu finissent par être plafonnés à peu près autour de 40% pour les revenus les plus hauts, ce qui est bien plus important que le taux d’imposition des sociétés d’environ 15%. Donc vous pourriez tout à fait faire le choix de vous verser un petit salaire, juste pour vos besoins, afin de ne pas payer trop d’impôt sur votre revenu personnel, et garder un maximum de bénéfice au sein de votre entreprise pour ne payer, entre guillemet, que 15% d’impôt sur votre société. C’est une possibilité, mais il faut faire attention aussi, à ne pas se retrouver avec une société pleine d’argent, de toute façon, un jour ou l’autre, cet argent devra être sorti, et l’imposition vous retombera sur le coin du nez à ce moment-là… En termes d’optimisation fiscale, ce qui peut se faire aussi, c’est de se verser plus ou moins toujours le même salaire, mais en diminuant progressivement le taux d’activité. De cette manière, vous aurez toujours le même revenu, les mêmes impôts, mais par contre le bénéfice de la société va diminuer puisque vous travaillerez moins, et vous pourrez donc lisser vos revenus au fil du temps, et écouler le cash accumulé dans l’entreprise, en évitant de devoir sortir tous les bénéfices d’un coup et vous faire imposer à un taux supérieur à 15% éventuellement. Ce mécanisme permet simplement de lisser vos revenus mais en aucun cas d’éviter de payer des impôts.

Bref, une société permet de mieux gérer ses flux de trésorerie et la fiscalité de son propriétaire. À quoi bon se verser un salaire important et payer plein d’impôt dessus, alors que peut être dans les années suivantes l’activité sera moins intense, ou alors vous aurez envie de lever le pied ? C’est dans ces années-là que les CHF 40’000 non versés pourront être versés et par extension atténuer votre charge fiscale.

Qu’en est-il des dividendes ?

Il y a encore un autre point à prendre en compte avec les sociétés, c’est un autre sujet complexe mais en Suisse il est possible aussi de se verser une partie des bénéfices sous forme de dividendes ce qui n’est tout simplement pas le cas pour les indépendants, ça n’existe pas. L’avantage des dividendes c’est que la somme versée n’est pas soumise aux cotisations salariales (donc le premier et le deuxième pilier) et encore mieux, si vous possédez ce qu’on appelle une participation qualifiée, c’est-à-dire plus de 10% des parts de votre entreprise, vous pouvez avoir une déduction supplémentaire sur cette somme de dividende versée. En fonction des cantons, vous pouvez ne déclarer que 70% de la somme que vous avez reçue en dividende, en gros il y a 30% ignorés fiscalement. ce qui vous fait économiser encore un peu sur la charge fiscale de vos revenus.

On a tous envie de dire: “Wow ! Je peux maitriser les versements de mon entreprise et je peux me verser un dividende qui n’est pas soumis aux cotisations alors à quoi bon tergiverser ?”. Malheureusement, vous vous en doutez, ni le fisc ni les assurances sociales sont très chaud à ce que la totalité des bénéfices soit reversés ainsi. Les administrations vont statuer sur quelle partie peut être versée sous forme de dividende et quelle partie devra être requalifiée sous forme de salaire.