Impôts sur les 2ème et 3ème piliers en France
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Mis à jour le 08 janvier 2024.
Vous quittez la Suisse pour la France ? Combien allez-vous payer d’impôts sur le retrait de vos 2e et 3e piliers ? Noé vous répond !
Vous avez prévu de retourner en France suite à une expérience professionnelle en Suisse ? Ou vous souhaitez démarrer une nouvelle expérience en France après des années de travail en Suisse ?
Deux trajectoires de vie, une même question: combien allez-vous payer d’impôts sur le retrait des 2ème et 3ème piliers ?
Petite minute : Si vous n’avez pas la France comme destination finale alors vous feriez mieux de lire mon article plus général sur le sujet. Et si vous n’êtes pas certain de pouvoir profiter de vos avoirs LPP, je vous invite à consulter les conditions de retrait de votre 2ème pilier.
Sinon… c’est parti !
Un système d’imposition en 3 étapes :
La Confédération helvétique a signé des conventions de double imposition avec plus de 80 pays pour éviter, justement, de payer deux fois des impôts sur votre épargne.
Avec la France, comme avec la plupart des pays européens, le système fiscal fonctionne en 3 étapes.
Etape 1 : La Suisse prélève tout d’abord un impôt à la source. Ce dernier varie en fonction du montant en question, de votre état civil, du canton et de la commune concernée. Attention lorsque l’on quitte la Suisse ce n’est pas votre résidence qui compte mais le lieu d’où part l’argent.
Etape 2 : Lorsque vos avoirs sont libérés, vous avez l’obligation de les déclarer dans votre nouveau pays de résidence, ici la France.
C’est au tour des autorités fiscales françaises de vous réclamer un impôt. A ce stade, deux scénarios existent, que je détaille juste après.
Etape 3 : Une fois le montant réglé, vous pouvez récupérer l’impôt à la source. Cette petite gymnastique fiscale vous permet de ne payer, finalement, qu’un seul impôt, celui français.
Deux scénarios d’imposition du côté français.
La France considère vos avoirs LPP et de 3e pilier soit comme faisant partie d’un prélèvement forfaitaire libératoire, soit comme un revenu exceptionnel.
Dans le 1er cas, un taux fixe s’applique. Ce qui est généralement profitable lorsque le montant en question est conséquent. Dans le 2e, l’impôt est proportionnel au montant reçu, ce qui peut être avantageux lorsque la somme est moindre.
Le prélèvement forfaitaire libératoire: à quelles conditions ?
Le prélèvement forfaitaire libératoire est imposé au taux fixe de 7,5% moins 10%, c’est-à-dire 6,75%, indépendamment du montant de vos avoirs.
Pour y être éligible, le retrait doit répondre à l’une des deux conditions suivantes:
- servir à l’achat d’une résidence principale
- ou être retiré sous forme de capital en une seule fois (une autre partie peut être retirée sous forme de rentes).
L’achat d’une résidence principale.
La condition est assez claire: si vous souhaitez financer l’achat d’une propriété qui fera office de résidence principale, alors vous serez imposés au taux fixe du prélèvement forfaitaire libératoire.
ATTENTION : En fonction de votre caisse de pension et de la banque, vous ne pourrez pas financer avec vos avoirs LPP tous les frais liés à votre achat (frais de notaire, garantie bancaire, frais de dossier).
Le retrait d’un capital unique.
L’autre condition pour profiter du taux fixe est de retirer le capital en une seule fois. Par exemple, vous ne pourrez pas décider de récupérer la partie surobligatoire à 45 ans ou avant et la partie obligatoire par la suite.
Cela dit, vous pouvez décider de retirer une partie en capital et le reste vous sera versé sous forme de rentes. La première partie sera soumise à l’impôt à taux fixe de 6,75% et l’autre sera imposée normalement – comme un revenu.
L’imposition sur le revenu exceptionnel
Que signifie “exceptionnel” ? Il s’agit surtout d’une définition négative. Autrement dit, quand votre retrait ne remplit pas les caractéristiques d’un prélèvement forfaitaire libératoire comme on l’a vu juste avant, il est considéré comme “exceptionnel”.
Cette option est plutôt intéressante pour des petits montants, puisque l’imposition repose sur un barème progressif : le barème de l’impôt sur le revenu.
La charge fiscale peut vite devenir importante.
Dans tous les cas, il est pertinent de faire appel à un professionnel qui va pouvoir calculer et comparer les différents montants.
Puis-je choisir la méthode d’imposition ?
Si votre retrait est considéré comme un prélèvement forfaitaire libératoire, vous avez le choix entre une imposition à taux fixe et à taux progressif.
Sinon, ce sont les conditions du revenu exceptionnel qui font foi.
En conclusion, quel que soit l’impôt français à payer, une fois ce dernier réglé, n’oubliez pas de réclamer le montant retenu par les autorités helvètes.
Des questions, des suggestions, besoin de conseils ? N’hésitez pas à nous contacter !
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Voir les 8 commentaires
6h43
Great content! Keep up the good work!
17h18
merci pour cet article. Pourriez-vous dire les lignes utiliser quand faisant la formulaire d’impôt en France?
Par example, pour le prélèvement forfaitaire libératoire j’utiliserai formulaire 2042 ligne 1AT (pensions en retraite de capital taxables à 7.5%). Mais, pour éviter le taxation double est-ce qu’il faut remplir le 2047? Ou quelque-chose d’autre?
Merci beaucoup,
14h40
Bonjour et merci pour votre article.
J’ai un deuxième pilier en suisse autour de 100kchf pour la part surobligatoire et 40k pour la part obligatoire. Je suis retourné en France il y a qqs années pour y vivre et travailler (j’ai 50ans). Je voudrais aujourd’hui retirer la part surobligatoire au minimum.
Dans l’article général vous dites qu’on peut retirer la part surobligatoire, mais pas la part obligatoire, sauf cas particuliers (résidence principale,…).
Dans l’article ci-dessus vous dites que pour payer le taux fixe de 6,75% il faut retirer (tout?) en capital = Qu’on ne peut pas prendre seulement la part surobligatoire? c’est ça? Je suis confus. Puis-je ET dois-je tout retirer alors? (obli+surobli) pour payer l’impot fixe de 6,75%. Est-ce possible sans conditions?
Merci de votre réponse.
19h49
J’ai bien pris connaissance de votre réponse. merci. Je vais voir avec l’administration française pour les détails. Comme vous me dites que vous êtes spécialisés sur la suisse, je me pose la question suivante: Si je décide de laisser mes cotisations 2ième pilier sur le compte de libre passage, y a t’il des moyens pour optimiser les rendements? (Je suis à 0% depuis plus de 5ans. Et même en négatif avec les frais de gestion appliqués) Merci.
9h39
Bonjour
Je souhaiterais débloquer une partie de mon 2eme pilier pour un achat de résidence principale.
Est ce que mes cotisations (cmu) vont augmenter ?
Merci
12h09
La CMU dépend normalement de votre RFR (revenu fiscal de référence), si ce dernier venait à augmenter par la suite d’un retrait du 2e pilier, alors techniquement la CMU ponctionnera aussi une partie de ces avoirs retirés. La CMU calcule les cotisations en prenant l’ensemble des revenus puis les multiplie par un taux forfaitaire. Notez que nous sommes surtout spécialisés sur la partie Suisse, donc pour avoir plus de précisions concernant cette situation, nous vous conseillons tout de même de contacter la Sécurité Sociale afin d’éclaircir ce point avant d’entreprendre les démarches de retrait.
17h22
A partir de quel Age il et possible de récupérer le montant des piliers si je ne travaille plus en suisse ?
14h45
Concernant le 1er pilier, vous pourrez demander une rente AVS jusqu’à 2 ans avant l’âge ordinaire (63 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes en 2022 –> des changements auront lieu assez rapidement). En ce qui concerne le 2e pilier vous pouvez demander le capital jusqu’à 5 avant l’âge ordinaire de la retraite (59 ans pour les femmes, 60 ans pour les hommes )